Les prisons en Europe

Les 1er, 2 et 3 février, le Génépi-Lyon organise un week-end d’information, d’animations et de réflexion sur l’état des prisons et France, comparé avec la situation des voisins européens.

 

• Vendredi 1er février à 19h: Ciné-Débat à Lyon 2 (amphi Lucie Aubrac, campus des quais)

Le weekend s’ouvre avec un débat sur la situation carcérale en France. Avec la projection d’extraits de 9m² pour deux (de Joseph Cesarini et Jimmy Glasberg, 2005) et des Résidentes (de Hélène Trigueros), puis une discussion entre le public, les bénévoles qui interviennent dans les prisons de Lyon et de la région, et des membres du bureau national du Génépi.

 

• Samedi 2 février: Animations et information dans Lyon (places St Jean, République et Terreaux)
  

La journée du samedi est concernée à la rencontre avec le public lyonnais, pour présenter le monde carcéral et sensibiliser aux conditions de détention. Des groupes de bénévoles de toute la région seront présents sur les grandes places de la ville (République, Saint Jean et Terreaux). L’occasion pour tous de visiter les expos, assister aux animations, découvrir le monde de la prison et discuter avec les génépistes.

 

• Dimanche 3 février de 9h à 16h: Réflexion sur les prisons en Europe (INSA, campus de la Doua)
  

Enfin, le dimanche est est consacré à une réflexion en commun sur la condition carcérale en France, rapportée aux exemples de pays européens. Avec notamment: L. Perrin (coordinateur régional de l’OIP), P. Beaupère (directrice de l’UCSA), A. Grépillat (psychologue à la Maison d’Arrêt de Grenoble) et C. Touraut (doctorante en sociologie). Et trois ateliers:
- la santé en détention
- les relations familiales
- les mineurs en prison

N’hésitez pas à consulter et diffuser le fly du weekend!

Roland Coutanceau : « Le véritable défi, c’est de développer pendant le temps carcéral toutes les possibilités de prise en charge »

Fanfan: Comment les psychiatres décèleront-ils une « particulière dangerosité caractérisée par un risque particulièrement élevé de commettre à nouveau une infraction » ? Est-ce à dire que la peine après la peine pourra être décidée sur le simple pronostic de troubles de la personnalité ?

Roland Coutanceau : Non, effectivement, c’est une question pertinente, puisque l’élément essentiel est justement de pouvoir évaluer ce qu’on appelle la dangerosité criminologique. Il y a deux manières de l’évaluer. L’une est statistique, par exemple, le fait d’avoir déjà été condamné deux fois pour le même délit, le fait d’être un pédophile exclusif, le fait d’être obsédé par ses fantasmes, le fait de s’attaquer à un enfant en dehors de la famille, de s’attaquer à un enfant anonyme, qu’on ne connaît pas, sont statistiquement des critères de dangerosité.

Parallèlement, il peut y avoir une évaluation qualitative, qui est simplement la manière dont un homme est capable de parler de façon mature de son passage à l’acte, par exemple, la qualité de reconnaissance des faits, le fait de reconnaître ou non sa responsabilité, de reconnaître ou non la contrainte, ce qu’on ressent d’avoir fait ça (indifférence, vague malaise, honte ou culpabilité), le fait de s’intéresser aux conséquences pour la victime, enfin la manière de se positionner par rapport à la loi sociale, la loi des hommes qui vous interpellent, sont une manière d’évaluer l’évolution de l’homme après son acte.

Finalement, il y a donc une évaluation quantitative et une évaluation qualitative. Et de mon point de vue, c’est l’ensemble des deux qui permet de donner une évaluation de la dangerosité criminologique, soit faible, soit moyenne, soit forte.

Michaël : La rétention de sûreté ne montrerait-elle pas l’échec de la société dans son « devoir » de réinsertion, car certes, le criminel doit être condamné au nom de la société, mais celle-ci ne doit-elle pas permettre la réinsertion?

Roland Coutanceau : Bien sûr, et il y a donc deux manières de voir le centre de rétention. L’une fait qu’on pourrait craindre que ce soit un lieu où restent à durée indéterminée des sujets que l’on craint, mais l’autre, plus positive, et comme le souligne la loi, fait que cette orientation vers un centre de rétention (mesure de sûreté après la peine) ne puisse se faire que si, préalablement, on a tout fait pendant le temps de détention pour proposer à l’intéressé une prise en charge visant à diminuer sa dangerosité supposée.

Finalement, ce qui est essentiel, c’est que cette exceptionnelle mesure de rétention puisse catalyser le développement en milieu carcéral de centre pénitentiaire où il y a pour tous les sujets qui le souhaitent, et bien sûr, pour ceux qui apparaîtraient dangereux aux yeux de la société, la possibilité d’être suivis, d’être pris en charge, et accompagnés dans une évolution pendant le temps de peine. Finalement, donner du sens, donner du contenu à la peine elle-même.

Sarah PACA : M. Debré a proposé que le traitement hormonal, qui est déjà possible pour les délinquants sexuels, devienne obligatoire. Ce traitement n’est-il pas illusoire ? Les patients qui le reçoivent souffrent d’impuissance mais il est reconnu qu’ils n’en perdent pas moins le désir sexuel… et leurs fantasmes. Comment pouvons-nous croire alors qu’un traitement hormonal pourrait guérir des pédophiles et les empêcher d’agir ?

Roland Coutanceau : Là encore, je répondrai en tant que médecin. Au fond, le traitement hormonal antiandrogène, dit castration chimique, n’est pas un traitement miracle. Il peut être utile, surtout d’ailleurs s’il est bien compris et accepté par la personnalité de celui à qui on le prescrit.

Quelles sont les indications de ce traitement hormonal ? C’est le fait d’être un pédophile exclusif, i.e. centré au niveau de ses fantasmes exclusivement sur des enfants. C’est aussi que cette fantasmatique soit obsédante et permanente. C’est enfin que la personnalité en elle-même est très égocentrique, ou dit autrement, mégalomaniaque.

C’est quand les individus présentent au moins un de ces critères que, en ce qui me concerne, je souhaite leur prescrire le traitement antiandrogène. Encore faut-il que, dans la déontologie médicale, je puisse convaincre l’intéressé de prendre le traitement.

Il y a dans la prise en charge de quelqu’un qui a une dangerosité potentielle un dialogue d’homme à homme, où il faut d’une certaine manière le convaincre d’accepter dans son intérêt bien compris ce qu’on lui propose.

Voilà la réalité de terrain de prescription des anti-hormones : c’est intéressant, c’est utile, c’est souvent bien accepté par les individus, mais en même temps, comme tout traitement médical, il y a des effets secondaires, des contre-indications, et donc le médecin a besoin d’un minimum d’adhésion, ou simplement d’acceptation, de l’intéressé.

Florence Duthil : Certains criminels sont reconnus responsables de leurs actes au moment des faits. Ils présentent pourtant de graves troubles psychologiques et sont soignés en conséquence pendant leur incarcération. Est-ce qu’ils auraient dû en fait être reconnus irresponsables et être internés dans un hôpital psychiatrique ?

Roland Coutanceau : Les troubles mentaux sont très variables. Il y a des troubles mentaux qui font discuter l’abolition du discernement, et donc qui orientent vers l’irresponsabilité pénale, et donc l’hospitalisation en milieu psychiatrique. Ces troubles sont la schizophrénie en poussée délirante, la dépression grave accompagnée d’éléments délirants, la détérioration mentale du sujet âgé, et la débilité moyenne ou profonde. Dans ces cas, il peut y avoir abolition du discernement.

A un moindre degré, si le sujet est schizophrène mais stabilisé par un traitement, si quelqu’un a fait une dépression simple, ou encore si on est au début d’une détérioration, ou si l’on présente une débilité légère, là, l’expert conclura à l’altération du discernement. Le sujet sera jugé, mais, bien sûr, il faudra aménager la peine en le traitant de façon médicopsychologique, même s’il répond de ses actes, et donc qu’il fera une peine de prison si les actes sont graves.

Les troubles mentaux sont divers, complexes, d’intensité variable, et tantôt le sujet est finalement traité en hôpital (si l’on conclut à l’irresponsabilité), tantôt on le suit psychologiquement et psychiatriquement dans nos prisons.

Test : Etes-vous favorable à l’idée de rendre responsables pénalement ou civilement les personnes ayant des troubles mentaux ?

Roland Coutanceau : Au fond, le projet de loi vise à donner plus de solennité, plus de force à une réalité judiciaire qui existe déjà : le fait qu’on puisse faire appel à la chambre de l’instruction si un collège de psychiatres conclut à l’abolition de discernement.

Avant, le juge concluait finalement dans son cabinet. Si les parties civiles l’acceptent, la procédure judiciaire s’arrête là. Si les victimes ou la famille des victimes contestent la réalité d’un état mental grave chez le sujet mis en examen, là, un espace judiciaire symbolique permet de démontrer la matérialité des faits, c’est-à-dire si le malade mental en question est coupable ou pas de les avoir commis, et aussi permet un débat entre psychiatres pour finalement développer dans le champ social, au vu de tous, l’argumentation qui a fait que les psychiatres ont conclu à l’irresponsabilité. Il s’agit de pouvoir, d’une certaine façon pédagogique, démontrer que, parfois, la maladie mentale empêche un individu de disposer de son libre arbitre.

Artzaü : Ne serait-il pas plus judicieux d’augmenter le nombre de structures telles que les unités pour malades difficiles (UMD) au lieu de laisser ces criminels dangereux dans un univers carcéral et pas forcément adapté ?

Roland Coutanceau : Au-delà d’être pour ou contre un lieu de rétention, il faut à mon sens développer des lieux variés pour prendre en charge des sujets ayant des troubles de la personnalité.

On peut proposer des suivis en milieu de détention ordinaire. On peut également mettre en place des prisons spécialisées où seraient pris en charge de façon très structurée des sujets dont la société craint, à tort ou à raison, la dangerosité. Et ce pendant la peine.

On peut encore mieux préparer la sortie des sujets considérés comme les plus dangereux, en leur proposant pendant le temps de peine un suivi de groupe spécialisé. Le cas échéant, une prescription médicamenteuse, et enfin, la mise en place d’un bracelet électronique.

Le quatrième moyen est celui d’un centre de rétention, à double tutelle santé-justice, pour ceux qui sembleraient avoir échappé à tous les dispositifs possibles.

Mais la réalité de proposer un établissement socio-médico-judiciaire après la peine suppose qu’on ait développé pendant le temps de peine toutes les autres possibilités que j’ai précédemment énoncées.

Escarboucle : « La rétention de sûreté » n’est elle pas un détestable retour en arrière du point de vue des sciences criminelles. Je ne peux m’empêcher de penser à Lombroso et au « criminel-né », n’en revenons nous pas tout simplement au déterminisme : criminel tu as été, criminel ad vitam tu seras…

Roland Coutanceau : On peut être pour ou contre un lieu de rétention. Mais comme la langue d’Esope, tout dépend quelle utilisation on en fera. S’il s’agit d’avoir un lieu où croupissent les individus que l’on craint ad vitam aeternam, ce sera peut-être une régression. Si c’est un lieu où l’on prépare de façon structurée et soigneuse la sortie et l’accompagnement à la sortie de sujets qui ont fait la preuve de leur dangerosité, et si finalement le lieu a une dynamique de « mettre le paquet » sur toutes les possibilités de prévention de la récidive, cela peut être une expérimentation intéressante dans l’intérêt même de ces sujets particulièrement dangereux, car quoi de plus masochiste que de récidiver ?

En même temps, en tant que psychiatre criminologue, je souhaiterais qu’il y ait des établissements spécialisés à double tutelle santé-justice qui puissent prendre en charge pendant le temps de peine les sujets dangereux. C’est pourquoi j’avais proposé en ce qui me concerne que ce lieu spécialisé socio-médico-judiciaire puisse être ouvert à des sujets jugés comme dangereux pendant le temps même de la peine.

Artzau : Les sujets dangereux ont-ils tous besoin d’un traitement psychiatrique ?

Roland Coutanceau : C’est une très bonne question. Tous les sujets qui passent à l’acte ne sont bien sûr pas récidivistes. Ils n’ont pas la même structure de personnalité. Dès lors, il y a une intelligence sociale de proposer des suivis variés et, dans cet esprit, l’administration pénitentiaire développe actuellement des groupes de parole de sensibilité criminologique (ce n’est ni du soin ni de la thérapie) qui visent à la prévention de la récidive en travaillant avec les sujets le passage à l’acte, les ressorts du passage à l’acte, le contexte dans lequel on est passé à l’acte. Et ce type de suivi criminologique peut être animé par des professionnels de la justice, un peu comme dans d’autres pays, ces suivis sont gérés et animés par des criminologues qui ne sont ni psychiatres ni psychologues.

Ce que je pense profondément, c’est que la plupart des sujets qui passent à l’acte ont besoin qu’on les confronte à leur acte, qu’on les aide à exprimer les émotions qui ont entraîné l’acte, qu’on les aide à se maîtriser. Finalement, qu’on fasse avec eux un travail à la fois éducatif et psychologique.

Le suivi d’accompagnement peut donc être soit du soin, dans le champ de la santé publique, soit de l’accompagnement criminologique, dans le champ de la justice. Ce qui est intéressant dans cette conception, c’est qu’on a deux manières d’aider quelqu’un à changer, à évoluer, deux manières qui peuvent d’ailleurs être complémentaires. C’est le sens d’un programme de prévention de la récidive qui se développe actuellement dans l’administration pénitentiaire.

escarboucle : Au sujet de ces propositions, en a-t-on véritablement les moyens aujourd’hui en France à l’heure où nous n’avons dans la plupart des cas même pas de médecin-psychiatre coordinateur en milieu ouvert pour suivre les personnes sous suivi socio-judiciaire ?

Roland Coutanceau : Je vais faire une réponse provocatrice : d’une certaine manière, le problème des moyens est presque un faux problème. Ce qu’il faut, de mon point de vue, c’est changer les mentalités, développer les formations, pour que, du côté santé publique, les psychiatres et les psychologues s’intéressent aux troubles de la personnalité, comme il sont plus classiquement formés pour s’intéresser aux malades mentaux et aux simples névrosés.

Et aussi, comme je le développais dans ma réponse à la question précédente, la possibilité que des personnels de la justice puissent proposer des groupes de parole de sensibilité criminologique est un moyen simple, efficace, pertinent de doubler les moyens au service de l’accompagnement du sujet transgressif.

Si l’on a deux voies d’aide, deux voies d’accompagnement, l’une médico-psychologique, l’autre criminologique, on double les moyens avec des personnels qui sont déjà recrutés.

Sophie : Certains psychologues ou autres professionnels membres des commissions qui statueront sur la rétention de sûreté d’un détenu n’auront-ils pas tendance à prononcer cette rétention par peur de se sentir responsable en cas de récidive d’un détenu remis en liberté ?

Roland Coutanceau : D’abord, ce sont des magistrats qui décideront de l’orientation vers la rétention, sans doute après l’avis, d’une part, d’une commission pluridisciplinaire d’appréciation de la dangerosité, et d’autre part, d’expertise psychiatrique et psychologique faite par des psychiatres et des psychologues.

In fine, c’est un regard pluridisciplinaire qui va aboutir à la supposition d’une dangerosité importante d’un sujet qui, par ailleurs, aura peut-être refusé un certain nombre de propositions qu’on lui aura faites pendant le temps de peine. La responsabilité sera donc partagée. De plus, j’observe qu’aujourd’hui déjà des détenus sortent et récidivent sans que soient directement impliqués les experts qui ont pratiqué l’expertise ou les magistrats qui ont autorisé la sortie ou la liberté conditionnelle. C’est donc affaire d’une responsabilité grave, et là encore, qui suppose que le temps carcéral a été mis à profit pour proposer à ces sujets des évaluations, des prises en charge visant à la prévention de la récidive.

Au-delà du débat théorique, légitime au niveau des idées, de la philosophie, de l’éthique, de mon point de vue, le véritable défi, c’est de développer pendant le temps carcéral toutes les possibilités d’évaluation et de prise en charge.

Curieuse : Y a-t-il des cas de récidivistes sensibles aux programmes de prévention mis en place ?

Roland Coutanceau : Pour répondre à cette question, je vais essayer de montrer ce qui est fait par les quatre outils de prévention de la récidive, que je vais d’abord citer.

1) Le groupe de parole médico-psychologique ou criminologique.

2) La prescription de traitement médicamenteux.

3) Le bracelet électronique mobile.

4) Le fait qu’un policier puisse aller au domicile d’un sortant de prison.

Les groupes de parole ont pour objectif d’amener le sujet à reconnaître les faits, à reconnaître sa responsabilité, à comprendre ce qui motive son acte, à appréhender les conséquences pour les victimes, à lui apprendre aussi à mieux connaître ses failles, ses moments difficiles, à lui apprendre à se contrôler, à maîtriser sa violence ou ses fantasmes.

Le traitement médicamenteux a comme objet de rendre les fantasmes moins harcelants, moins persécutants, et là encore, de faciliter la maîtrise de sa sexualité par le sujet.

Le bracelet électronique mobile me semble particulièrement intéressant. Certains sujets ne voient en lui qu’un objet utilitaire : « si je n’accepte pas le bracelet, le juge ne me laissera pas sortir ». Mais d’autres voient en le bracelet une aide : « j’ai envie de ne pas récidiver, mais je ne suis pas sûr de moi. J’ai l’impression qu’avec le bracelet, ça me rappellera… ce que je risque ». Finalement, le bracelet, c’est être sûr que si on recommence, on sera pris.

Dans mon expérience, le criminel a souvent l’illusion que la fois prochaine il ne va pas se faire prendre. Si l’on est sûr de se faire prendre à tous les coups, c’est quand même particulièrement inhibiteur du passage à l’acte. En tous cas, je pense qu’il est intéressant d’observer l’efficacité du bracelet électronique, dont la mise en place est récente, sur l’évolution de sujets dangereux.

Enfin, certains pays font en sorte que quand certains sujets problématiques sortent, un policier aille les voir de temps à autre pour bien leur rappeler qu’on veille sur eux.

Voilà les idées qui sous-tendent ces quatre outils de prévention de la récidive. Et chacun jugera la pertinence de ce qui inspire chaque outil.

Cela étant, un peu comme en médecine, le fait de pianoter sur plusieurs outils fait diminuer la récidive. Mais il n’y a aucun moyen absolu d’empêcher un homme en liberté de recommencer s’il a la folie, la mégalomanie, s’il se « fout de tout ».

Ce qu’une société démocratique peut faire de mieux, c’est d’utiliser tous les moyens que l’on connaît pour prévenir la récidive dans l’intérêt de protection de la société, mais aussi dans l’intérêt bien compris du sujet lui-même.

Chat publié avec Constance Baudry sur Lemonde.fr le 11 janvier 2008

Prison : «l’opacité» du ministère

La ministre de la Justice, Rachida Dati, l’a annoncé dans ses vœux :2008 sera l’occasion d’un «débat national sur nos prisons». En 2008, aussi, le 15 juin, est censé être appliqué le principe de la cellule individuelle, destiné à mettre fin à la surpopulation carcérale. Malgré ces promesses, le directeur de recherches au CNRS Pierre-Victor Tournier, spécialiste des prisons (1), s’inquiète. Selon lui, le problème de la surpopulation s’aggrave, et les données de l’administration pénitentiaire à ce sujet n’ont jamais été «aussi opaques».

Que reprochez-vous aux chiffres de l’administration pénitentiaire ?

L’administration pénitentiaire, comme chaque mois, vient de publier un communiqué de presse où elle annonce que, au 1^erjanvier 2008, 61 076 personnes étaient incarcérées. Ce qu’elle ne dit jamais dans ces communiqués, c’est qu’il n’y a, en détention, que 50 705 places opérationnelles, et que, parmi elles, environ 1 300 sont inoccupées. On a donc, en théorie, près de 12 000 détenus en surnombre. En pratique, ils sont beaucoup plus nombreux à souffrir du problème de surpopulation, puisque tous les détenus d’un établissement surpeuplé en payent les conséquences. Et on a des établissements dont le taux d’occupation atteint les 200 %.

Cela pose un problème politique ?

 

Ce qui me choque, c’est que la pénitentiaire a normalement tout intérêt à alerter l’opinion sur ce problème de surpopulation : ce sont eux qui doivent le gérer, avec toutes les difficultés que cela implique. L’absence de transparence dans les chiffres est dangereuse alors qu’on élabore de nouvelles lois. Regardez la rétention de sûreté : est-ce qu’il y a 10, 100, 1 000 personnes concernées ? Ce serait la moindre des choses de le savoir avant d’adopter la loi, ne serait-ce que pour prévoir la capacité des centres. Et bien non, on est dans le flou. La chancellerie a d’abord parlé de 15 personnes, puis a évoqué une fourchette «entre 30 et 50». Personne n’a voulu me dire d’où venaient ces chiffres.

Vous estimez cette «opacité» délibérée ?

Bien sûr. Au 1^er décembre, on a franchi un «record» historique avec 65 046 personnes sous écrou. Ce chiffre, jamais atteint auparavant, l’administration pénitentiaire ne l’a pas transmis à la presse. Elle a préféré communiquer celui de 62 009 personnes détenues, en «quasi-stabilité». La différence est constituée par les personnes sous écrou non détenues, notamment les placés sous bracelet électronique. Certes, ils ne sont pas concernés par la surpopulation, mais ce record reste un chiffre important pour témoigner de la politique pénale dans notre pays.

Vous dites que des chiffres ont disparu ?

Dans ses dernières statistiques trimestrielles, l’administration pénitentiaire a supprimé les données concernant la répartition des entrées et sorties de prison par motifs. Cela permettait de suivre l’évolution du poids des comparutions immédiates dans les entrées, en hausse constante. Et de connaître la part des libérations conditionnelles dans les sorties. Au premier semestre 2007, l’AP évoquait 738 libérations conditionnelles alors que la ministre de la Justice donnait un chiffre très différent : 3 113. D’où vient un tel écart ? Je n’obtiens pas de réponse.

(1) Il vient de publier Loi pénitentiaire, contexte et enjeux, éditions L’Harmattan.

Article d’Ondine Millont, paru dans Libération le 19 janvier 2008.

Surpopulation carcérale : plus d’atermoiements

On connaît tous la meilleure façon de marcher qui consiste à mettre un pied devant l’autre et de recommencer. Assez curieusement, chacun semble ignorer la meilleure façon de mettre un terme à la surpopulation carcérale. Il s’agit pourtant là aussi d’avancer. Elle consiste à n’installer qu’une personne là où il n’y a qu’une place et de ne pas déroger. Nous avons dit la meilleure façon et, tout aussi affirmatif, nous disons la seule. Pour la simple raison qu’il n’y en a pas deux. La loi nous dit tout de l’organisation de la détention (encellulement individuel depuis 1875) et tout de la surface dévolue à une personne (moins de 11 m² = une place).

Nous savons qu’une démocratie se juge aussi à son degré de réactivité aux critiques audibles qui lui sont faites. Force est de constater qu’en prison, et concernant la surpopulation, nous atteignons le degré zéro de la démocratie : les rapports accablent dans le désert, les associations colloquent dans le vide, les médias informent en rond, l’administration pénitentiaire n’en peut plus et les politiques affichent tous les signes de l’impuissance. Parce que tout est dit. Parce qu’il n’y a rien qui ne se sache. Et parce que rien ne change, ou si peu.

 

Mettre un terme à la surpopulation carcérale ne dépend ni d’un prochain état des lieux – ils sont là tout frais sur nos étagères. Ni d’un prochain scandale en cellule – les journaux nous en servent un par jour. Ni de la création d’une nouvelle association spécialisée – elles existent et font leur travail.

 

Mettre un terme à la surpopulation carcérale ne dépend pas non plus d’un nouveau plan de construction ambitieux : nous aurons construit ces vingt dernières années pas moins de 30 000 places de prison sans régler le problème de la surpopulation, quand bien même certaines de ces places se substituent à des fermetures d’établissements.

 

LA COUPE EST PLEINE

 

Un semblable et nouveau plan peut être annoncé demain : s’il n’est pas dit que dans une place n’est installée qu’une personne, la surpopulation carcérale et son cortège de plaies infligées au corps du détenu comme à son psychisme subsisteront dans cent ans.

 

L’usage des sanctions autres que la prison, des aménagements de peine, d’un recours limité à la détention provisoire forgent les clés essentielles qui ouvrent à la résolution du problème. Comme le répètent en vain les experts en tous genres. L’autorité de l’Etat est minée quand il a l’art de transformer le coupable en victime et quand l’indignité s’ajoute à la répression des infractions, communément admise.

 

La fin de la surpopulation carcérale dépend entièrement du président nouvellement installé pour cinq ans au sommet de l’Etat qui décidera sereinement d’en finir désormais avec une certaine forme de barbarie qui consiste à mettre deux, trois, voire quatre personnes dans une place, une toute petite place. Exiger le respect des règles pénitentiaires européennes demande-t-il du courage ? Exiger le respect de la dignité de la personne appelle-t-il de l’audace ? Pas sûr aujourd’hui : la coupe est pleine.

 

La loi du 15 juin 2000 stipulait que le 15 juin 2003 serait la date qui verrait la cellule n’être partagée qu’à la demande du détenu. La loi du 12 juin 2003 relative à la sécurité routière repoussait de cinq ans l’entrée en vigueur de cette disposition. La date du 12 juin 2008 devra-t-elle souffrir de nouveaux atermoiements ? Sera-t-elle celle qui honorera la promesse que le candidat Sarkozy faisait en avril 2007. Au collectif Trop c’est trop, campagne pour le respect du numerus clausus en prison, qui lui demandait : « Vous engagez-vous à respecter la norme qui consiste à ne mettre qu’une personne là où il n’y a qu’une place ? Et dans quel délai ? », il a fait cette réponse : « Oui, je m’y engage et le plus vite possible (…). Il ne sera plus possible, en France, d’obliger un détenu à partager sa cellule » (1).

 

Inéluctablement, la décision sera prise de mettre un terme à la surpopulation carcérale en exigeant qu’une même place ne soit attribuée qu’à une seule personne. Monsieur Sarkozy, Madame Dati, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est l’heure.

 

 

 

(1) Lyon Capitale, 3 avril 2007.

 

 

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Christian Charrière-Bournazel, avocat au barreau de Paris ;
Daniel Cohn-Bendit, député européen ;
Nancy Huston, romancière, essayiste ;
Albert Jacquard, généticien ;
Michelle Perrot, historienne ;
Pierre Saglio, président d’ATD Quart Monde ;
Bertrand Tavernier, cinéaste ;
Pierre-Victor Tournier, directeur de recherche, CNRS ;
Bernard Bolze, coordinateur de Trop c’est trop, Campagne pour le respect du numerus clausus en prison.

 

Aritcle paru dans Le Monde le 12 janvier 2008

Villefranche-sur-Saône : bienvenue en prison

PRISON – Le fourgon a franchi le portail de fer pour passer les hauts murs de béton. A l’intérieur, Franck a retrouvé les grands bâtiments construits en croix et dispersés sur quatre hectares. La maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône (Rhône), établissement moderne en béton et portes automatiques. Il y a trois ans, Franck y a passé sa première nuit en prison. A 19 ans, il y est de retour pour la troisième fois. L’escorte l’a fait descendre pour le conduire au greffe, afin de remplir les formalités d’écrou. Posez votre main là, écartez bien les doigts. Une machine prend les empreintes digitales qui figureront sur une carte plastifiée qui permet de circuler et empêche d’échanger sa place à l’occasion d’un parloir. Puis la fouille, dans une petite pièce encombrée. Il faut se mettre nu, un gardien palpe vos vêtements, vous demande parfois d’ouvrir la bouche. Jusque-là, pas de surprise…
Le surveillant l’a conduit au quartier des nouveaux arrivants. Franck n’a rien reconnu. «Avant, c’était la terreur. Tu arrivais au bâtiment B et tu recevais un choc terrible, raconte-t-il. C’était tout noir, des cellules où tu ne pouvais pas t’appuyer contre les murs, tellement c’était dégueulasse. Au rez-de-chaussée d’un bâtiment où les mecs balancent tout par les fenêtres. Ça puait. Un gardien te mettait dans une cellule et personne ne t’expliquait rien. Tu découvrais tout seul en te demandant ce qui allait t’arriver. Ça n’a plus rien à voir.»

Loin du brouhaha et des cris
Depuis le 1^er octobre, Villefranche expérimente un quartier des arrivants, à l’écart des autres bâtiments (1). Tout y est conçu pour diminuer le choc carcéral, éviter le risque de suicides et entamer un parcours visant à la réinsertion. Cette expérience s’appuie sur les règles pénitentiaires européennes révisées en 2006. Ces 108 règles, qui n’ont aucune valeur contraignante, visent à harmoniser les politiques carcérales communautaires. L’administration pénitentiaire française a décidé, en octobre 2006, de faire de leur mise en œuvre une priorité. Vingt-huit sites pilotes, dont Villefranche, ont été chargés d’expérimenter l’accueil des nouveaux arrivants et la mise en place de parcours d’exécution des peines adaptés à chaque détenu. Les nouveaux arrivent dans un ancien quartier des mineurs, refait à neuf en 2004 et repeint en septembre. Dans les couloirs, les teintes sont pastel. Ce réaménagement a coûté 122 000 euros en 2007. N’étaient les lourdes portes en fer, on se croirait dans un hôpital. A l’écart des autres bâtiments, les arrivants n’entendent pas le brouhaha inquiétant de la prison, les gars qui crient aux fenêtres ou qui hurlent en cellule. Quatre surveillants se relaient. Tous volontaires pour travailler dans ce bâtiment, ils suivent des formations avec les enseignants et les éducateurs de la prison. Parmi les 108 règles européennes, il y a celles-ci : «Le personnel doit avoir une idée claire du but poursuivi par le système pénitentiaire.» «Les devoirs du personnel excèdent ceux de simples gardiens et doivent tenir compte de la nécessité de faciliter la réinsertion des détenus dans la société à la fin de leur peine.»

Réveil, ménage et entretiens
Au détenu, le gardien donne un «kit arrivant» : un drap, deux couvertures, un tube de dentifrice, un gel douche, une brosse à dents, une paire de couverts en plastique, du papier et un stylo. Puis il le conduit dans l’une des dix-huit cellules, pour vingt-neuf places au total. Elles sont un peu plus grandes qu’en détention traditionnelle. Elles aussi dans les teintes pastel, très propres. Il y a une cabine de douche, un luxe lorsque l’on sort de quarante-huit heures de garde à vue. Pour ceux qui arrivent tard, un repas complet peut être réchauffé. «Cela n’a rien d’un quatre étoiles, ce n’est pas le but, prévient Jérôme Harnois, le directeur de la maison d’arrêt. Nous voulons seulement que le choc carcéral soit le moins rude possible, pour travailler ensuite avec un individu moins tendu, moins angoissé.»
Avant de refermer la porte, le gardien fait l’état des lieux avec le détenu. «Au bâtiment B, les cellules étaient tellement dégradées qu’on ne pouvait pas voir si le détenu abîmait quelque chose. Là, il doit rendre sa cellule aussi propre qu’il l’a trouvée. Cela lui donne un premier cadre.» raconte le lieutenant Jaubert, qui dirige le quartier,
La porte se referme. Un interphone permet d’alerter les gardiens ou, la nuit, le poste de commandement. Réveil à 7 heures. Le gardien tend une pelle et une balayette. Ménage jusqu’à 8 heures. Un planning, remis à chaque détenu, détaille les premières journées. Les matinées sont réservées à des entretiens avec le chef de détention, les services sociaux, scolaires, médicaux, d’insertion et de probation, de l’emploi et de la formation. Ensemble, les équipes ont suivi un stage de dynamique de groupe. Elles ont six jours pour essayer de mieux connaître le détenu et adapter son parcours carcéral. Les différents professionnels utilisent le même logiciel de «suivi comportemental». Chacun y le renseigne, le consulte. Pour l’arrivée d’un détenu, un gardien écrit : «Très fragile, première incarcération, à surveiller pour le risque suicidaire. A très peur de sortir de sa cellule.»Un enseignant ajoute : «Illettré, prioritaire pour le service scolaire.» Puis, les services sociaux ont relevé que l’homme était indigent. Auparavant, «les détenus ne restaient que deux ou trois jours aux « nouveaux arrivants », il fallait aller vite. Impossible de faire un boulot sérieux»,«On gérait un flux», conclut le lieutenant Jaubert. Cela s’appelait d’ailleurs le «transit». assure une enseignante.
L’après-midi est réservé aux promenades, dans une petite cour réservée aux nouveaux, où ils peuvent rester plus longtemps qu’en détention classique. Un moment au cours duquel les gardiens observent leur comportement collectif. D’après le lieutenant Jaubert, la situation s’est nettement apaisée. En trois mois, il recense seulement trois rapports d’incidents sur près de 300 détenus passés par le bâtiment des nouveaux arrivants. Le plus sérieux concernait un homme arrivé ivre, qui a dévasté sa cellule. Jean-Paul Fante, cadre à l’unité de consultation et de soins ambulatoires, confirme l’apaisement. Il ouvre un petit cahier où il consigne toutes les «coupures», c’est-à-dire les automutilations. En trois mois, aucune n’a été recensée. Le personnel médical pourrait lui aussi utiliser le logiciel de suivi comportemental, mais il évite pour l’instant de le faire, par souci du secret médical. «Sans révéler les pathologies des détenus, il y a peut-être un intérêt pour eux à ce que nous participions à un travail pluridisciplinaire, confie Jean-Paul Fante. Nous pouvons parfois éclairer une décision, sans trahir le secret médical.»

Ascension vers la sortie
Au bout de quatre jours, la commission du parcours d’exécution des peines réunit gardiens, enseignants, travailleurs sociaux, médecin… Elle détermine l’affectation du détenu. Doit-il bénéficier de cours, de soins, d’un travail ? Paraît-il apte à entamer un parcours de réinsertion ? Chacun donne son avis, puis le chef de détention tranche. Selon Alexandre Jaubert, «le détenu se retrouve ainsi au centre de la peine, et les professionnels autour». Un bâtiment, le «J», a été réservé aux courtes peines (dix-huit mois maximum) qui souhaitent se réinsérer. Il accueille 223 personnes sur quatre étages. Plus le détenu grimpe, et plus le régime devient souple. Au quatrième, le prisonnier est proche de la sortie. Il bénéficie d’un régime de promenade presque à la carte, aura bientôt accès au téléphone et à des parloirs plus longs. «Nous voulons arriver à un régime de confiance, en contractualisant avec le détenu, explique Jérôme Harnois, le directeur. Cela doit permettre de resserrer les liens familiaux avant la sortie et de favoriser les aménagements de peines.»
Des formations et des groupes de parole vont être mis en place pour répondre aux problématiques pénales l es plus fréquemment rencontrées. On y traitera de violences conjugales, d’alcool, de sécurité routière.

Pour le bâtiment J, dix gardiens ont été formés et fidélisés. «Dans les autres bâtiments, les gardiens tournent, explique le directeur. Ils gèrent un étage de 60 personnes, avec les douches et les promenades à surveiller. Au J, ils sont plus nombreux et ne travaillent que là. Ils connaissent les détenus, suivent leur parcours.»
Dans sa cellule, Nabil, déjà 26 séjours en prison, ne se fait pas trop d’illusions. «Ma réinsertion n’est pas gagnée.» Mais il montre son codétenu, Andy, 19 ans. «Avant, il n’y aurait rien eu pour lui. La prison aurait préparé son parcours de délinquant, comme elle l’a fait pour moi. Maintenant, ici, pour ceux qui veulent vraiment être réinsérés, il y a peut-être plus de chances.» En cas d’écart de conduite, les détenus peuvent être renvoyés en détention classique. Depuis le 1^er octobre, c’est arrivé quatre fois, pour environ 350 détenus.

(1) Selon l’administration pénitentiaire, la maison d’arrêt comptait, la semaine dernière, 598 places pour 640 détenus.

 

Article de Ol.B., avec des photos de Félix LEDRU, paru sur Libé Lyon le 9 janvier 2008.

Refusons l’instauration d’un enfermement sans fin sur une simple présomption de dangerosité!

Appel à l’initiative du GENEPI, du SNEPAP-FSU et du Syndicat de la Magistrature: Refusons l’instauration d’un enfermement sans fin sur une simple présomption de dangerosité!

Le Parlement s’apprête à examiner un projet de loi visant à instaurer une « rétention de sûreté » qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger – sans limitation de durée, sans peine et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une « particulière dangerosité ».
La mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de l’affaire Evrard, relève d’une p hilosophie de l’enfermement qui s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques.Il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination qui s’apparente à une mort sociale.
Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d’extensions au gré des faits divers du moment.
L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L’évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic.
En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge durant l’incarcération. Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existetent Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine).

Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques. Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que «s’il est indispensable délimiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le «risque zéro» n’existe pas.»

Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro ». Nous appelons les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne.

Pour signer cet appel : www.contrelaretentiondesurete.fr

Appel urgent de l’OIP

Chers amis et proches,

Comme vous le savez, depuis près de douze ans, l’Observatoire international des prisons (OIP) apporte en France une contribution essentielle à la protection des droits de l’homme en menant une action intransigeante pour le respect du droit à la dignité des personnes détenues.

Aujourd’hui, alors même qu’une population de plus en plus nombreuse est reléguée derrière les barreaux, il est manifeste que les pouvoirs publics entendent « faire payer » à l’OIP ses prises de position dénonçant la politique pénale mise en œuvre par le gouvernement et ses conséquences sur les conditions de vie des détenus et le respect de leurs droits élémentaires. En effet, comme le relate l’article paru ce jour dans le Canard Enchainé (Pas un sou de Matignon pour les trublions des prisons, le 12 décembre 2007) – nous devons faire face à un scandaleux désengagement des pouvoirs publics dans le financement de l’OIP.

A très court terme, notre association risque de traverser une situation économique extrêmement préoccupante. La question de sa pérennité financière, donc de son existence, est même posée, car l’OIP ne dispose pas de réserves lui permettant de surmonter seul ce défi.

Dans ce contexte, vous comprendrez que nous avons besoin de vous, et tout particulièrement de votre soutien financier, même modeste.

Votre don peut être effectué de deux manières : soit en envoyant un chèque à l’adresse postale de l’OIP, soit par le biais du site www.oip.org. En tant que donateur, vous bénéficiez d’une déduction fiscale à hauteur de 66 % du montant de votre don dans la limite de 20 % de vos revenus imposables. A titre d’exemple, un don de 100 € avant le 31 décembre 2007 ne vous coûtera en réalité que 34 €. Un reçu fiscal vous sera adressé automatiquement.

N’hésitez pas à réacheminer ce mail auprès de vos amis et proches.

En vous remerciant chaleureusement,

Gabriel Mouesca (President), Patrick Marest (Délégué national) et Zina Rouabah (Secrétaire générale)

Contact: [e-mail]

OIP section française, 31 rue des Lilas, 75019 Paris / tél : [phone]

« Quelle alimentation dans les prisons? »

Le samedi 24 novembre, l’émission « Ca se bouffe pas, ça se mange » de Jean-Pierre Coffe sur France Inter était consacrée à l’alimentation en prison. Elle a notamment donné lieu à une discussion entre quatre invités: Jérôme HARNOIS (Directeur de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône), Gabriel MOUESCA (Président de l’Observatoire International des Prisonons), Ludovic LEVASSEUR (Médecin chef à la prison de Villepinte) et Antoine HENNEGRAVE (Représentant de la société de Restauration collective Elior-Avenance).
Cette émission peut préparer un des thèmes d’Assises de la région Est, « la nourriture en prison ».

Ecouter l’emission

Journée Prison Justice

Le 1er décembre, le GENEPI organisait la «Journée Prison Justice»: journée nationale de formation pour l’ensemble des bénévoles de l’association, avec plus de 900 personnes présentes.

Lors de ce premier rassemblement national, les bénévoles ont pu rencontrer de nombreux intervenants, acteurs du monde carcéral: associatifs, membres de l’Administration Pénitentiaire, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, magistrats, éducateurs, chercheurs,… .

Merci à tous les invités, en particulier à M. Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux, ancien président du Conseil Constitutionnel et membre d’honneur de l’association GENEPI.

Cette journée de formation était suivie de la Session Nationale d’ Orientation, « lieu d’information, de concertation et de réflexion« , « composé du bureau national, des délégués régionaux et des représentants des groupes locaux » (articles 32 et 33 des statuts).

La SNO a donné lieu à un vote sur l’organisation de la dernière formation. Les Assises du GENEPI se dérouleront à Clermont-Ferrand, les 29 et 30 mars 2008. Plusieurs thèmes y seront discutés afin de prendre position:

• le populisme pénal (Grand Ouest)
• l’expression collective des détenus (Est)
• la cuisine en détention (Est)
• les étrangers en milieu carcéral (Occitanie)
• la délinquance sexuelle (Ile de France Centre)
• le procès pénal (Ile de France Centre)

Enfin, le Printemps des Prisons, du 15 mars au 30 avril 2008, aura pour thème: « la prison, et après?« .

« Prisons : un rapport stigmatise à nouveau les pratiques de l’administration française »

Le jeudi 6 décembre, Lemonde.fr publiait un article sur le dernier rapport du Comité de Prévention de la Torture (CPT), du Conseil de l’Europe.

 » « Traitement inhumain et dégradant. » Une nouvelle fois, le Comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe stigmatise les prisons françaises. Dans son rapport, qui fait suite à des visites à l’automne 2006, le CPT s’inquiète principalement des conditions de santé, du placement à l’isolement, de la surpopulation carcérale. « 

Consulter l’article.

Consulter le rapport.