Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a installé, mardi 15 avril, la commission chargée de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, présidée par le recteur André Varinard. Les membres de la commission, dont les propositions sont attendues pour le mois de novembre, devront examiner plusieurs enjeux majeurs, tels que la cohérence des parcours pénaux des mineurs et l’instauration d’un seuil de responsabilité pénale.
Après avoir remercié l’ensemble des membres de la commission, [...] Rachida Dati a rappelé les raisons qui rendent nécessaire la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. « L’ordonnance de 1945 est un texte fondateur mais il a perdu de sa pertinence et de son efficacité. Le mineur qui vivait en 1945 n’a rien à voir avec le mineur qui vit en 2008 » a expliqué le Garde des Sceaux.
Evoquant les 31 modifications apportées depuis 1945 à l’ordonnance au regard de l’évolution de la délinquance, le ministre de la Justice a souligné le fait que «tous ces changements positifs s’étaient faits sans vision d’ensemble et sans cohérence». Rachida Dati souhaite aujourd’hui mettre au cœur de la justice pénale des mineurs la notion de « parcours individuel » pour adapter la réponse pénale à la personnalité et aux actes de chaque jeune.
Le ministre a ensuite développé quelques perspectives pour la réforme de l’ordonnance. Le Garde des Sceaux a tout d’abord précisé que le projet de réforme ne devait pas se départir de la nécessaire portée éducative de la réponse pénale. « Cet équilibre constitue tout l’esprit de l’ordonnance de 1945 et a d’ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République » a-t-elle rappelé.
Rachida Dati souhaite également que la commission réfléchisse à l’instauration d’un âge de responsabilité pénale. « Le code pénal prévoit que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables (…) Pour que les mineurs se sentent responsables de leurs actes, il faut qu’ils sachent à partir de quel âge ils risquent une sanction pénale » a-t-elle expliqué.
Insistant sur le fait qu’il fallait « aider les jeunes à sortir de la spirale de la délinquance », le ministre de la Justice a mis en avant l’importance de la cohérence et de la compréhension de la réponse pénale. Les distorsions existant aujourd’hui entre les différentes mesures applicables aux mineurs suivant leur âge entretiennent un sentiment de confusion et d’illisibilité. Une remise à plat de l’ensemble des mesures pénales et des sanctions permettrait un traitement adapté au parcours personnalisé du mineur.
S’inscrivant dans la continuité des précédents axes de réflexion évoqués, Rachida Dati a enfin insisté sur la nécessaire adaptation et la mise en cohérence de la procédure et du régime pénal applicables aux mineurs. « Il faut que la victime trouve sa place dans l’ordonnance de 1945 » a indiqué le Garde des Seaux. « Le mineur auteur de l’infraction est pour la justice une préoccupation essentielle, mais il faut aussi donner toute son importance à la victime » a poursuivi le ministre.
« Notre réflexion ira au-delà d’une simple actualisation de la législation. Nos propositions répondront au défi que pose à notre institution judiciaire la délinquance des mineurs souvent très jeunes, sans jamais oublier que, parce qu’il s’agit de personnes en devenir, la dimension éducative de la sanction doit toujours être préservée » a assuré le recteur André Varinard, professeur à l’université Lyon III et président de la commission.
« Je souhaite une réforme en profondeur, une véritable refondation de l’ordonnance de 1945» a conclu Rachida Dati. La commission devrait rendre ses travaux au Garde des Sceaux en novembre prochain.
Annonce publiée le 15 avril 2008 sur le site du Ministère de la Justice.
Le texte de l’ordonnance de 1945 dans sa version en vigueur, ainsi qu’une présentation de la justice des mineurs en France depuis 1945.
