Archive de la catégorie ‘Conditions de détention’

La prison de Fleury-Mérogis filmée clandestinement par des détenus

Vendredi 19 décembre 2008

Des détenus de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ont réussi à introduire une mini-caméra et ont filmé pendant plusieurs mois, à l’intérieur de leurs cellules, dans les douches et dans la cour de promenade.

http://www.dailymotion.com/video/k4OECDFcqJbwASSJ4G

Vidéo parue sur LeMonde.fr le 18 décembre 2008.

Saint-Quentin-Fallavier : plus d’un mois passé dans une cellule non isolée du froid

Jeudi 18 décembre 2008

La section française de l’OIP informe des faits suivants :

 

Du 20 octobre au 25 novembre 2008, un détenu a été maintenu dans une cellule disciplinaire du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) dont la fenêtre ne fermait pas et dans laquelle la température ne dépassait pas les 15 à 18°C en pleine journée. C’est ce qu’a pu constater un huissier dont le constat a été ordonné par le tribunal administratif de Grenoble.  

 

Le 2 décembre 2008, un huissier s’est rendu au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier dans la cellule du quartier disciplinaire (QD) qu’occupait F. B. depuis plus un mois. Il a constaté que la fenêtre en plexiglas « ne ferm[ait] pas sur environ 15 cm, dans sa partie basse ». Et relevé une température « variant de 15 à 18 degrés » au cours de l’après-midi. Placé au QD depuis le 20 octobre, F.B. s’était plaint à de nombreuses reprises, auprès de son avocat notamment, du froid qui régnait dans la cellule. Et pour cause : pendant le mois de novembre, Météo France avait prévu à plusieurs occasions des températures au dessous de 0°C pendant la nuit dans la région de Vienne, où est située la prison.

 

Contactée le 20 novembre, l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de l’établissement avait assuré à l’OIP que la fenêtre de la cellule concernée pouvait être close, que F.B. avait seulement « du mal à la fermer » et que des effets lui avaient été fournis pour qu’il ait chaud. Sollicitée dès le 9 juin 2008 en raison d’un signalement similaire de vitres cassées dans les cellules disciplinaires, la direction du centre pénitentiaire n’a, quant à elle, pas apporté de réponse aux interrogations de l’OIP. Lors d’une inspection de l’établissement les 26 et 27 octobre 2007, les services de la DDASS avait pourtant relevé que les cellules du QD n’étaient « pas en bon état ».

 

F.B. avait été initialement placé au QD pour 45 jours. Le 25 novembre, compte tenu de la situation, l’avocat de celui-ci avait demandé qu’un huissier soit désigné en urgence par le tribunal administratif de Grenoble afin de constater les conditions de détention imposées à son client. La sanction, dont le terme était fixé au 4 décembre, a été levée le jour-même par l’administration pénitentiaire.

 

 

L’OIP rappelle :

 

– qu’aux termes de l’article D 350 du Code de procédure pénale, « les locaux de détention, et en particulier ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat [...] » ;

 

– que pour la Cour européenne des droits de l’homme, les conditions de détention ne doivent pas soumettre « l’intéressé à une détresse ou une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » (CEDH, 26 octobre 2006, Kudla c. Pologne).  

Communiqué de l’OIP paru le 5 décembre 2008.

Devant le miroir. La télévision en prison

Jeudi 18 décembre 2008

La télévision a fait son entrée dans les cellules des détenus français en décembre 1985. L’amendement ayant permis cette situation n’avait à l’époque pas été accueilli favorablement par le grand public, qui reprochait aux autorités la transformation des centres pénitentiaires en « prisons quatre étoiles ». Aujourd’hui, regarder la télévision en prison est devenu une occupation banale dans la vie quotidienne des cinquante-cinq mille détenus en France.

Le temps
En détention, la question du temps est centrale. Il existe des décalages importants au niveau de la perception du temps, que ce soit entre individus, ou entre le « dedans » et le « dehors ». Le temps est réglé : les repas du midi et du soir doivent être espacés d’au moins six heures, la durée de la promenade (non obligatoire) est d’au moins une heure par jour, la durée de l’enfermement de nuit ne doit pas dépasser douze heures, l’extinction des lumières est obligatoire pour les mineurs les soirs de diffusion de films pornographiques à la télévision… Mais la question essentielle, qui n’est pas toujours posée, est : « Que faire de ce temps ? »…
« Comment est-ce que je vais passer ce temps, cette peine ? Ici, je me retrouve face à moi-même. Il faut profiter de ce temps obligé pour faire une analyse de moi-même. Or, la télévision n’arrange pas ce coup-là. La télévision c’est avant tout du brouillage de la réalité » A. M., La Santé
La télévision est indiscutablement un instrument à faire passer le temps : son introduction a fait baisser la violence et la consommation de médicaments. On pourrait facilement en déduire qu’elle contribue à l’abrutissement des détenus : on ne peut pas négliger le fait que sa présence permet aux surveillants, un corps de métier difficile et désabusé, de travailler avec plus de sérénité – même si, pour les personnes incarcérées à plusieurs en cellule (70 % des cas), les désaccords sur les programmes à regarder sont fréquents. Mais la télévision aide-t-elle à purger sa peine ? « En ce qui me concerne, j’ai passé 24 ans de ma vie en prison. Donc, j’ai connu avant la télévision et après la télévision, » explique B. L., détenu à la prison de la Santé et membre d’un atelier audiovisuel expérimental. « Avant la télévision, c’était une heure de promenade par jour ; le courrier, le sport, un peu de lecture. Tout était rythmé par les repas, la distribution du courrier et la solitude…Chacun avait sa façon face à la solitude. […] Pour moi, à cette époque, j’avais l’impression que les journées étaient très courtes. J’avais l’impression de faire les journées plus facilement que maintenant. Maintenant, avec la télévision, j’attends toujours quelque chose. J’attends les informations, j’attends le film du soir. Même si la prison semble plus souple maintenant, les journées semblent plus longues. »
Cette télévision qui fait si bien passer le temps, le fait passer passivement. Les journées s’enchaînent et avec elles, l’impression de n’avoir aucune prise sur le temps. Les mêmes problématiques me direz-vous que pour des personnes non détenues ! Faciliter sa peine en prison, c’est rentrer dans les règles, au point souvent de l’infantilisation totale ; et pour se « normaliser », quoi de mieux que la télévision ? « La télévision essaie d’adoucir le dispositif carcéral en offrant une espèce d’évasion. Mais cette évasion-là c’est un leurre […] La télévision normalise ma pensée, enferme ma pensée dans des rails bien précis. » A. M., La Santé

L’accès à la télévision
En prison, rien n’est gratuit. Par conséquent, si une personne détenue souhaite regarder la télévision, elle doit louer un poste. Le tarif est variable d’un établissement à un autre : compris entre 12 et 46 euros par mois, il est supérieur à ce qui se pratique « à l’extérieur ». Parmi les achats, la télévision représente le troisième poste de dépenses des détenus (soit plus que les dépenses consacrées à l’hygiène (1)). L’accès aux programmes diffusés (chaînes hertziennes et Canal+ si le détenu s’y abonne) ne subit aucune restriction de contenu : les détenus sont autorisés à regarder les programmes de leur choix.

La réinsertion
Près de la moitié des détenus condamnés en France sont emprisonnés pour des peines supérieures à 5 ans. En 5 ans, sans avoir d’acquis ou d’expériences positives et utilisables, on peut imaginer sans trop s’avancer que le retour à la vie du « dehors » peut facilement être catastrophique.
Quand on pense qu’en moyenne, les détenus ont en France un niveau scolaire équivalent au primaire, cela constitue une indication importante sur la nécessité de la formation. Au-delà de la dimension symbolique de la privation de liberté, de la notion de réparation envers les parties civiles et de la mise « hors d’état de nuire » des personnes « dangereuses », la réinsertion des personnes incarcérées, qui devront un jour ou l’autre trouver leur place dans la société, est peut-être la seule et unique justification réelle du système pénitentiaire. La passivité qu’induit la télévision est-elle en fait un frein supplémentaire à la réinsertion ? Il est demandé aux directeurs de prison de veiller à ce que l’usage de la télévision ne constitue pas un obstacle à la bonne marche des ateliers de travail ou de formation, ni à la fréquentation des cours d’enseignement et autres activités. Mais, comme l’explique un surveillant : « Il y a peu de détenus qui suivent des formations. Par exemple, la prison d’Alsace regroupe environ 3900 détenus. Un tiers suit une formation, qui n’est obligatoire que pour les mineurs de moins de 16 ans. Les détenus travaillant, ne peuvent pas suivre une formation, à cause des horaires. De plus, le travail est mieux rémunéré que les formations. » Dans les faits, l’administration pénitentiaire est dépassée par la réalité de la réinsertion (qui n’est d’ailleurs pas une priorité dans un certain nombre d’établissements) et par les lourdeurs administratives – la télévision fonctionne alors comme un palliatif.

Dedans/dehors
La fenêtre sur l’extérieur que constitue la télévision permet aussi de préserver un lien avec l’extérieur, mais de quel lien s’agit-il ? Pour les longues peines, cette question est essentielle, car une personne emprisonnée pendant plusieurs années aura suivi, même passivement, les évolutions de la société – le décalage sera donc minimisé. L’Internet, la musique, la politique, le passage à l’euro… La télévision donne accès à une multitude d’informations sur ce qui se passe dehors et peut aussi tout simplement être un sujet commun de conversation avec ses proches : « Je suis quelqu’un qui ne connaissait pas la télévision avant d’être en prison […] Maintenant, à cause de la prison, la télévision est devenue quelque chose qui permet de communiquer avec l’extérieur. On en discute, ça peut être des films ou un reportage ou autre chose ? » F. T., La Santé
Mais si la télévision, excepté les proches, est le seul lien avec l’extérieur, quelle représentation peut-on garder de la société ? Au mieux, des tranches de vie, des rencontres, des analyses, du divertissement. Au pire, les informations représentant la tolérance zéro, la survalorisation du travail, l’éloge de la société de consommation, tout ce qui peut marginaliser encore plus ceux qui le sont déjà. Ou encore la télé réalité, une caricature de la vie : quel paradoxe que de regarder une émission comme Loft Story en détention. L’incarcération serait-elle un jeu ? Ne nous trompons pas… « Les lofteurs sont surveillés en permanence, c’est vrai, mais je n’ai jamais vu de lofteur se prendre un rapport d’incident et aller au mitard… Les couples se forment, comme en prison, mais prennent-ils le risque d’être séparés ? Au moins les lofteurs ont le choix entre les garçons et les filles… » A. C., Rennes
De même pour l’image qu’on projette de la personne incarcérée, que ce soit par le biais de fictions ou d’informations. Car les détenus qui peuvent s’exprimer à la télévision le font dans des conditions contraignantes : manque d’habitude (tout comme la plupart d’entre nous) de ce média impressionnant – les réalisateurs se concentreront donc sur ceux qui peuvent s’exprimer clairement. Inquiétude également des retombées de ce qu’ils peuvent dire sur le reste de leur peine. Entrent en jeu surtout les nombreuses contraintes administratives ; par exemple, même s’ils sont d’accord pour être filmés, on est désormais pratiquement systématiquement obligé de masquer le visage des détenus.
La prison est un marronnier de la télévision, les détenus de « bons clients ». Mais la majorité des sujets relate difficilement la vie en détention : dans de nombreux films on n’aborde l’enfermement que de manière superficielle, l’idée même de ce temps qui passe lentement étant incompatible avec le rythme effréné des formats télévisuels.

Action
La télévision peut être un anesthésiant, mais il serait évidemment trop facile de la condamner sans appel et trop naïf de lui attribuer les maux qui sont inhérents au système carcéral et au contexte social. La télévision, la caméra, peuvent être des outils puissants en milieu fermé et il existe des canaux internes dans un certain nombre d’établissements, aussi bien que des expériences audiovisuelles intéressantes, notamment avec des ateliers sur la télévision permettant de transformer cet outil passif en un instrument d’expression. En 1983, sur une idée du réalisateur et enseignant de cinéma documentaire Alain Moreau, les « Vidéolettres » apparaissent à la Maison d’arrêt de La Santé à Paris. Ces correspondances permettent aux détenus de communiquer avec leurs proches grâce à des réalisations vidéo, de s’exprimer sur leur vie en prison. Cette initiative s’élargit en 1990 grâce à l’ouverture de huit centres de ressources audiovisuelles en prison, parmi lesquels celui de la Maison d’arrêt de La Santé, qui se dote d’un matériel audiovisuel de production. L’administration de la prison autorise la diffusion, sur le canal interne, de programmes réalisés par les détenus encadrés par une équipe de professionnels de l’audiovisuel. Cette télévision locale interne, Télérencontres, diffuse en moyenne six heures de programmes par jour. L’aventure continue à La Santé, mais aussi au Centre Pénitentiaire de Marseille-les Baumettes, où des modules de formation audiovisuelle sont proposés aux détenus.

Les questions que soulève l’incarcération physique en appellent d’autres sur l’enfermement de la pensée dans des « formats ». Certes, la télévision est un outil formidable si on connaît ses contraintes et si on a une chance d’accéder, ne serait-ce qu’à un petit niveau, au pouvoir qu’elle détient. En ce qui concerne les détenus (ou devrais-je tout simplement employer la dénomination de « critiques télévisuels ») cités dans cet article, ils prouvent que des actions sur ce média peuvent déclencher de véritables réflexions et provoquer un écho sur nos comportements de personnes libres. Libres de regarder, de critiquer et d’éteindre. A moins que nous ne soyons tous des prisonniers de la télé…

(1) Certains détenus travaillent (pour la plupart, il s’agit de travaux d’ouvriers payés entre 3 et 5 euros de l’heure), d’autres suivent des formations rémunérées, et d’autres n’ont aucune activité. 50 % des revenus (qu’il s’agisse des revenus du travail ou d’éventuelles allocations) sont consacrés aux achats, 10 % sont réservés aux parties civiles, 30 % retenus par l’administration pour « frais d’entretien » et 10 % réservés au « pécule de sortie ».

Les citations sont extraites d’un document non publié : Télévision en prison, rédigé par Maryse Borettaz, Gérard Leblanc et Alain Moreau dans le cadre du protocole interministériel Culture/Justice en 1999. Ce document rend compte des expériences télévisuelles à la prison de La Santé à Paris. Les personnes citées ont toutes participé aux ateliers audiovisuels de la prison.

Article de Kate Fletcher et illustrations de Julien Grataloup, paru sur L’Oeil électrique.

 

La citoyenneté en prison

Mercredi 3 décembre 2008

Le 22 Novembre 2008, le GENEPI a organisé une Soirée thématique sur la Citoyenneté en prison, en présence d’Eric Jayat de l’association Axès Libre et Michel Mérigot de la Ligue des Droits de l’Homme.

Le droit de vote en détention :

http://www.dailymotion.com/video/k23JO3acyQvUIpRhch 

Le droit d’expression en détention :

http://www.dailymotion.com/video/k26rSah1mwOMvJRh7B 

Le droit d’association en détention :

http://www.dailymotion.com/video/k53BL1esk2jYSVRhch

Café citoyen : Femme de parloir

Lundi 24 novembre 2008

Le GENEPI participe au café citoyen organisé par le CCO (Centre culturel Oecuménique) de Villeurbanne, le mardi 16 décembre à 19 heures.

 

Femme de parloir, de Duszka Maksymowicz

 

Lecture mise en espace suivie d’un débat sur l’univers carcéral, les conditions de détention, les alternatives à la prisonDuszka Maksymowicz, médecin, visiteuse de prison, rencontre Micha, Détenu Particulièrement Surveillé, condamné à perpète, muet suite à deux cancers. Un taulard en acier trempé. Débute alors une histoire d’amour dans un milieu qui l’interdit. C’est l’histoire d’une femme qui va plonger dans l’univers carcéral pour en sortir « son homme ». C’est également celle de toutes ces femmes anonymes, coupables d’un amour mal venu et sur qui pèse le poids de la condamnation de l’homme qu’elles aiment.

 

Mise en scène / adaptation : Michel Laforest Décor / graphisme : Clarisse Morel / Vidéo : Sandrine france Univers sonore : Olivier Lagier / Avec : Marie Neichel Une production Compagnie Bosse

 

– CCO : 39 rue Georges Courteline 69 100 Villeurbanne – Tél. 04 78 93 41 44 Bus : 27, 37, 38 arrêt « Antonins » à 140 mètres. – Tram : Ligne 1 arrêt « Insa-Einstein » à 400 mètres.

Suicides en prison : l’histoire qui donne tort à Rachida Dati

Mercredi 19 novembre 2008

Octobre touche à sa fin et, depuis le début de l’année, 96 détenus se sont déjà suicidés en prison. Un chiffre en hausse puisque, comme le rappelle l’Observatoire international des prisons (OIP), on a atteint en dix mois l’équivalent de l’année 2007.

Alors que plusieurs cas ont été médiatisés ces dernières semaines, et tandis que les chiffres s’emballent (+18% par rapport à 2007 à cette période de l’année), Rachida Dati, la Garde des Sceaux tente de colmater les brèches.

Deux dispositions préconisées par la place Vendôme permettraient notamment d’endiguer la tendance:

 

  • installer des interphones dans chaque cellule
  • mettre en place des « rondes spéciales » pour les détenus les plus fragiles psychiquement

Alors que le contrôleur général des prisons, Jean-Marie Delarue, s’est prononcé en faveur des interphones (« un remède intéressant, mais insuffisant », nuançait-il mercredi sur LeMonde.fr), un nouveau procès offre cependant un autre éclairage sur les projets de Rachida Dati.

Lundi 3 novembre, le tribunal correctionnel d’Avignon jugera en effet une affaire mettant en cause un surveillant de prison, toujours en exercice, et un ancien détenu de la prison du Pontet, à Avignon. Ce dernier est âgé de 64 ans, il est libre depuis trois ans. Nous l’appelerons D.

Le cas d’espèce qui contredit Rachida Dati

D. a rencontré B. en prison, le 22 janvier 2004. Lorsque D. est écroué pour une peine de trente mois (il sera libéré au bout de vingt-et-un mois), son voisin de cellule, B., a déjà purgé trois mois en préventive. B. est accusé de tentative d’assassinat, mais il est aussi gravement dépressif. Le psychiatre qui le suit à l’intérieur de la maison d’arrêt l’a mis sous traitement, au vu de ses tendances suicidaires. A 44 ans, B. avait même été hospitalisé d’office à deux reprises.

Dans la nuit du 1er au 2 avril 2004, B. se suicide -overdose médicamenteuse. A quelques mètres de D., qui est réveillé dans la nuit par les bruits anormaux que fait son voisin. Il est environ 2h30 quand D. émerge et comprend que son codétenu (avec qui il affirme avoir toujours entretenu des relations paisibles) a de graves problèmes de santé.

A l’aide de l’interphone, il prévient le surveillant de garde. Qui lui aurait demandé de patienter, affirme D. Ce dernier commence alors à veiller son voisin de cellule, en le plaçant en position de sécurité. Il finit par s’assoupir, et ce n’est qu’avec la ronde de routine, le lendemain matin, à 7 heures, que tout le monde prend conscience que B gît dans son vomi et son urine.

Non-assistance à personne en danger

Au moment de la ronde, il est 7 heures, et B. est encore vivant. Il décède juste après, avant l’arrivée des secours. Depuis, quatre grosses années ont passé, et une instruction a été ouverte pour rechercher les circonstances de la mort du détenu dans cet établissement pénitentiaire.

C’est dans ce cadre de cette enquête que D., comme le surveillant, ont été mis en examen pour « non assistance à personne en danger », un terme qui implique une dimension « volontaire ».

Ce sont les enfants du défunt qui ont déposé plainte. Depuis la prison d’Avignon a connu d’autres suicides: deux en 2007 et déjà deux autres, cette année, depuis le mois de janvier.

Pour l’Observatoire international des prisons, rendre un détenu responsable de la sécurité d’un autre détenu sous prétexte qu’on installe des interphones et qu’on signale les sujets les plus fragiles est dangereux:

 

« Si on ne prend pas en compte la souffrance, Rachida Dati pourra mettre en place tous les dispositifs qu’elle veut, ça ne servira à rien. Surtout si l’on fait porter toute la responsabilité sur le codétenu, sachant que la mort d’un voisin de cellule entraîne déjà une grande souffrance morale. »

Un détenu coupable du suicide d’un autre?

Me François Arlaud, qui assurera lundi la défense de D. (« un homme très isolé, qui avait déjà du mal à rebondir après son séjour en prison et qui reste affecté par le suicide de B. »), plaidera que son client n’a pas failli:

 

« Mon client a bien alerté le surveillant par l’interphone, c’est celui-là qui a décidé de ne pas intervenir, demandant à distance à B. d’arrêter d’empêcher mon client de dormir. Ensuite, il a précisé aux deux hommes de cesser de le déranger. Il a même demandé à mon client de faire vomir son voisin, avant de lâcher « demain, il fera jour ». C’est à ce moment-là que mon client s’est rendormi.

Mais, si les deux rondes ont bien eu lieu, et sachant que l’autre détenu avait été placé sous surveillance spéciale, pourquoi n’ont-ils pas repéré le problème? Les œilletons placés à la porte des cellules n’ont donc pas été ouverts? Et pourquoi le surveillant n’a-t-il pas prévenu le gradé, seul à avoir les clefs des cellules la nuit? »

A l’instruction, il sera dit que l’on ne pouvait distinguer l’état de détresse avancée dans lequel était B., allongé au sol avec ses habits, parce que les détenus dorment souvent sur des matelas à même le sol, surpopulation carcérale oblige. Et c’est vrai qu’au moment du suicide de B., le taux d’occupation des lieux est de 135%. Mais, dans la cellule 117, cette nuit-là, il n’y avait que B. et D., avec chacun son lit, et donc aucune raison pour que B gise par terre.

Depuis les faits, le surveillant n’a reçu aucune sanction administrative, précise Me Tarrifou, collaboratrice de l’avocat qui défendra le gardien de prison, lundi, au tribunal. Les avocats n’ont d’ailleurs eu écho d’aucune enquête en interne.

Le suicidé « pouvait très bien alerter les secours »

Peu bavarde (« je n’ai rien à vous dire, vous verrez bien notre ligne de défense à l’audience »), elle finit par glisser que son client n’a « rien à se reprocher »:

 

« Notre but est d’analyser le dossier sans ses implications dans le débat d’actualité. Notre client a fait tout ce qu’il avait à faire. Il n’a pas mis en danger ce détenu. C’était à son voisin de cellule de prévenir en temps voulu. Voire à la victime elle-même, qui était tout à fait en état de l’alerter. »

Déjà, il y a trente ans…

Ni l’administration pénitentiaire, ni le cabinet de Rachida Dati n’ont donné suite à nos demandes lorsque Rue89 les a sollicités sur cette affaire. Mais il est certain que le procès qui s’ouvre lundi tombe mal pour la ministre de la Justice, dont le nouveau dispositif passe pour de « fausses bonnes idées » à l’aune de ce cas d’espèce.

Or, si le rythme de suicides s’est accéléré, la problématique n’est pas nouvelle: il y a trente-deux ans, on parlait déjà de la nécessité d’améliorer le suivi psychiatrique en prison, comme le montre ce documentaire de 1976 :

Là où Rachida Dati préconise des cellules doubles pour les détenus fragiles, afin de mieux responsabiliser les prisonniers entre eux, on notera au passage qu’en 1967, la toute première directrice de prison vantait justement à Marguerite Duras les cellules individuelles, symboles de l’avenir carcéral…

Photo : un prisonnier à la santé, à Paris, en janvier 2000 (Charles Platiau/Reuters).

Article de Chloé Leprince, publié le 30 octobre 2008 sur Rue89

Suicides ou morts suspectes en détention : trois détenu-e-s se sont donné-e-s la mort depuis le 24 octobre.

Mercredi 5 novembre 2008

Le nombre de suicides ou de morts suspectes en prison ne diminue pas. Les dates, sexes et lieux des suicides sont inconnus. Un suicide ou mort suspecte tous les trois jours en prison, 7 fois plus qu’en milieu libre. Manquement grave de l’administration pénitentiaire. L’omerta continue sur la réalité des chiffres quant aux conditions et lieu réel du décès [1] . 3 détenu(e)s se sont donné(e)s la mort depuis le 24 octobre. Les dates, sexes et lieux des suicides sont inconnus.

Nous exigeons, les familles et proches exigent la vérité de la part de l’administration pénitentiaire et des autorités judiciaires afin que toute la lumière soit faite sur ces nouveaux décès.

96 suicides et morts suspectes depuis janvier 2008  ; nous savons que ces chiffres ne reflètent pas la réalité. La création de l’Observatoire des suicides et des morts suspectes sur le site prison.eu.org [3] a permis d’interpeller l’opinion publique.

[1] Omerta : Par extens. Loi du silence imposée par un groupe. (Le nouveau Littré, 2006)

Le premier véritable problème posé par ces statistiques est que non seulement elles « oublient » le comptage des personnes incarcérées qui décèdent hors les murs – à l’hôpital, par exemple -, mais que surtout elles sont globales : l’administration pénitentiaire se garde bien de communiquer le résultat de son décompte macabre année par année et prison par prison en omettant de publier l’âge, le lieu dans la détention (quartier disciplinaire, quartier d’isolement cellule d’arrivant etc…), et cultive l’opacité la plus absolue lorsqu’il s’agit d’obtenir des explications précises quant aux conditions dans lesquelles ces femmes, ces enfants, ces hommes sont décédés. Ces statistiques [2] transmises par Pierre Tournier chercheur au CNRS, ne disent rien sur les souffrances des proches, leur prise en charge psychologique, leur prise en charge financière, et sur la manière dont l’information leur est transmise ou pas…

[2] http://www.prison.eu.org/article.php3 ?id_article=11239#statistiques

[3] http://www.prison.eu.org/rubrique.php3 ?id_rubrique=68

-  « L’ensemble des études pointent comme des périodes de particulière vulnérabilité, outre l’entrée en détention, certains moments particuliers :

- la période correspondant au jugement ;

- le placement au quartier disciplinaire ;

- la période postérieure à une tentative de suicide ou à une automutilation. ».

Circulaire du 26 avril 2002 NOR JUSE0240075C sur la Prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires.

-  « le droit à la vie : il est nécessaire de montrer que l’administration pénitentiaire doit tenir compte de cette obligation dans la mise en place de certaines procédures (quartier disciplinaire, isolement…). ».

Conclusion du 20 octobre 2003 du Rapport de la CNCDH sur les droits de l’homme en prison.

Contact Presse : Charlotte Paradis, 06-62-85-62-97, redaction@banpublic.org

Communiqué du 31 octobre 2008 de Ban public.

Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier: la famille d’un détenu tenue dans l’ignorance de sa tentative de suicide et de son hospitalisation dans un état critique

Lundi 4 août 2008

La section française de l’Observatoire international des prisons informe des faits suivants:
Les proches d’un détenu de 23 ans incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier (Isère) ont appris fortuitement en se rendant au parloir que celui-ci avait été hospitalisé trois jours plus tôt dans un état critique. La réglementation prévoit pourtant une information immédiate de la famille dans ces circonstances.
A la suite d’une tentative de suicide par ingestion médicamenteuse, dans la nuit du 14 au 15 juin, F.M. est transporté dans le coma au service médical intensif du centre hospitalier Lyon-Sud. Souffrant d’une embolie pulmonaire provoquée par l’acte auto-agressif, celui-ci sera ensuite hospitalisé 10 jours au sein de l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de Lyon. Ce n’est qu’en se rendant à l’établissement le 17 juin, afin de réserver un parloir, que la grand-mère de F.M. a été informée de l’hospitalisation de son petit-fils par un membre du personnel. Celle-ci ne parvenant pas à obtenir d’informations sur les raisons, la date et le lieu d’hospitalisation, les parents de F.M. ont tenté, en vain, de joindre le centre pénitentiaire et le service social, avant d’appeler par déduction le centre hospitalier Lyon-Sud, et d’obtenir, après plusieurs coups de téléphone, confirmation de la présence de leur fils au sein de l’hôpital.
Interrogée par l’OIP le 25 juillet 2008 sur les raisons de ce dysfonctionnement, la direction de l’établissement justifie l’absence d’information de la famille par le fait qu’en cas de tentative de suicide celle-ci « dépend de la gravité de l’acte », et qu’en l’occurrence, elle n’a pas souvenir «  de tentative de suicide très inquiétante au cours des derniers mois ». Elle a, en outre, indiqué que « l’alerte ne relève pas de la responsabilité du chef d’établissement mais incombe au juge d’instruction lorsque la personne ayant tenté de mettre fin à ses jours n’est pas condamnée ». En l’espèce, le magistrat instructeur, et l’avocate du jeune homme n’ont été avertis par la direction de l’établissement de la situation de F.M que le 17 juin, par télécopie, après que la famille a été informée par le service des parloirs. Le magistrat a signalé à la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lyon la tardiveté avec laquelle il a été informé de la situation de F.M. Selon ce dernier, la DISP « a reconnu le dysfonctionnement et s’en est excusée ».

L’OIP rappelle :

  • l’article D 427 du Code de procédure pénale disposant qu’ « Au cas où un détenu vient à décéder, à être frappé d’une maladie mettant ses jours en danger, ou victime d’un accident grave, ou à être placé dans un établissement psychiatrique, sa proche famille doit en être immédiatement informée ».

  • la circulaire de l’administration pénitentiaire du 12 mai 1981 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les proches d’un détenu malade ou décédé précisant qu ‘ « il conviendra de choisir à chaque fois le mode de communication propre à assurer la diffusion la plus rapide de la nouvelle, en fonction de son urgence et de sa gravité, quitte à distinguer une information immédiate, même concise, et une information complémentaire ultérieure plus développée » et que l’information « doit toujours relever de la responsabilité directe du chef d’établissement (y compris quand le détenu est hospitalisé en milieu extérieur), qui doit se faire tenir informé sur le champ de tout événement grave et prendre lui-même les mesures qui s’imposent, en veillant avec soin à leur correcte exécution. »

  • la règle pénitentiaire européenne n°24-9: « En cas de transfèrement dans un hôpital, les autorités doivent informer immédiatement son conjoint ou son compagnon ou bien, si l’intéressé est célibataire, le parent le plus proche et toute autre personne préalablement désignée par le détenu ».


Pour confirmation : Céline Reimeringer (06 50 73 29 04)

Communiqué de l’OIP le 04 août 2008.

Le projet de loi pénitentiaire enterre le principe d’un détenu par cellule

Jeudi 31 juillet 2008

Le projet de loi pénitentiaire présenté lundi 28 juillet met fin à l’obligation de l’encellulement individuel des prévenus. Prévu dans la loi française depuis 1875, ce principe n’a jamais été appliqué.

L’article 716 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placées soit en cellule individuelle soit en cellule collective. Celles d’entre elles qui en font la demande sont placées en cellule individuelle ». Pour respecter le droit à l’intimité et éviter les agressions entre détenus, la loi prévoit qu’elles « sont placées au régime de l’encellulement individuel de jour et de nuit ».

En 2000, les députés avaient voté à l’unanimité la suppression, dans un délai de trois ans, des différentes dérogations à l’encellulement individuel. Mais un nouveau moratoire de cinq ans a été voté en 2003, jusqu’au 13 juin 2008.

« Le gouvernement transforme ce qui était un droit important en une faveur, s’insurge le délégué général de l’Observatoire international des prisons (OIP), Patrick Marest. Il utilise le concept d’un homme, une place – avec lequel nous sommes en désaccord – pour enterrer l’encellulement individuel. C’est un jour noir pour les droits des détenus. »

INTÉRÊT DES DÉTENUS

La ministre de la justice, Rachida Dati, défend une approche « pragmatique ». L’exposé des motifs du projet de loi est net : « Le principe de l’encellulement individuel ne pourra pas être respecté en 2012. En effet, les nouveaux établissements pénitentiaires comportent de manière systématique des cellules collectives. Il en va de même pour les établissements plus anciens. »

Ainsi, dans la prison en construction de Lyon-Corbas, que Mme Dati a visitée lundi 28 juillet, 256 détenus seront en cellules doubles et 252 en cellules individuelles. Pendant que les députés continuaient en 2003 à défendre l’encellulement individuel tout en prolongeant le moratoire pour l’appliquer, le plan de construction de 13 200 places de prison prévoyait une majorité de cellules collectives.

L’exposé des motifs va encore plus loin : « Le gouvernement est aujourd’hui convaincu que l’encellulement individuel pour tous ne doit plus être considéré comme l’objectif à atteindre absolument. En effet, il n’est en rien démontré que ce mode d’hébergement soit conforme à la demande réelle même des détenus et à leur intérêt. A l’inverse, il est constaté que beaucoup de détenus ne souhaitent pas être seuls en cellule, notamment dans les maisons d’arrêt, où les périodes d’incarcération sont relativement courtes. » Le projet de loi prévoit que les condamnés à deux ans de prison (au lieu d’un an aujourd’hui) resteront en maison d’arrêt.

Les règles pénitentiaires européennes indiquent, elles, que « chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle ». Le gouvernement s’engage à respecter la règle indiquant qu’une cellule est « partagée, uniquement si elle est adaptée à un usage collectif » et si les détenus sont « aptes à cohabiter ». Mais nul ne sait combien de cellules sont adaptées à un usage collectif. Et le nombre de cellules individuelles n’est plus communiqué par l’administration pénitentiaire.

En 2002, il y avait 34 000 cellules individuelles (dont la dimension, 9 m2, ne devrait pas permettre d’y mettre plus d’un détenu) pour un nombre total de cellules de 40 000 et un nombre de places disponibles de 49 000. Aujourd’hui, le nombre de places est de 50 800. Il doit être de 63 000 en 2012.

Trois jours avant l’échéance du 13 juin, le ministère de la justice a pris un décret pour répondre aux demandes des prévenus, « dans la maison d’arrêt la plus proche ». Mais le taux d’occupation des maisons d’arrêt était de 145 % au 1er avril. Depuis, la population carcérale a atteint le niveau record de 64 250 détenus. Un nombre limité de maisons d’arrêt ont encore de la place. C’est le cas de Mont-de-Marsan, Pau, Laon, Aurillac, Ajaccio, Digne, Epinal, Cahors ou Rodez.

Le ministère de la justice constate qu’il y a très peu de demandes : moins de 40, sur 17 495 prévenus. Lors de la consultation organisée en 2006 par l’OIP auprès de 15 000 détenus, 84 % des prévenus déclaraient qu’une cellule individuelle était l’une de leurs attentes et 52 % des détenus estimaient qu’il s’agissait d’une des premières mesures à prendre pour améliorer leurs conditions. L’OIP devait déposer, mercredi 30 juillet, un recours devant le Conseil d’Etat contre ce décret.

Article d’Alain Salles paru sur LeMonde.fr le 31 juillet 2008.

Sans doute pas de grâces collectives cette année

Jeudi 3 juillet 2008

L’article 133-7 du code pénal précise que la grâce, individuelle ou collective, permet de dispenser de l’exécution d’une peine. Jusqu’en 2006, à l’approche du 14 juillet, un décret de grâce collective était habituellement pris, permettant de désengorger les prisons au début de l’été. En 2007, le 8 juillet, le président de la République a annoncé qu’il n’y aurait pas de grâce collective. L’argument principal alors présenté était que « le droit de grâce » ne peut servir « à gérer les prisons ». Il y a donc fort à parier qu’il n’y aura pas non plus de grâce en 2008, sinon à être en contradiction avec les déclarations précédentes. Mais le problème des prisons a-t-il pour autant été géré depuis l’année dernière ?

 

 Le nombre de personnes écrouées détenues était de 63 838 au 1er juin 2008, soit 23,6 % d’augmentation sur 1 an du nombre de personnes incarcérées en surnombre. Les principales décisions prises dans les domaines pénal et pénitentiaire, durant l’année écoulée, sont les suivantes : la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qui instaure des peines minimales obligatoires en cas de récidive et la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Par la loi du 30 octobre 2007 un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été nommé. Cependant, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la 5e république prévoit un défenseur des droits des citoyens à qui pourrait s’adresser « toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ». Dans ces conditions, que deviendra le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les lois récemment votées conduisent à enfermer plus, sans forcément faire du temps d’incarcération un temps potentiellement utile et sans renforcer le contrôle extérieur, pourtant indispensable à tout lieu d’enfermement. Est-ce cela « gérer le problème des prisons » ? Certes, les travaux sur la loi pénitentiaire ont débuté, mais l’échéance du débat parlementaire a sans cesse été repoussée.

 

 Le niveau actuel de surpopulation carcérale est alarmant, en particulier en cette période de l’année singulièrement explosive avec les effets conjugués de la chaleur, de la promiscuité et de l’oisiveté accrue. La surpopulation entraîne forcément une mauvaise préparation à la sortie, puisque l’accès aux activités (travail et formation) est de fait restreint. Par ailleurs, les rendez-vous au parloir sont difficiles à obtenir ; ils sont pourtant essentiels au maintien des liens familiaux et sociaux. Une sortie mal préparée fait le lit de la récidive. Ne pas tout mettre en œuvre pour faire du temps passé en prison un temps utile pour préparer le retour dans la société, pour limiter des risques de récidive, n’est pas une politique respectueuse des victimes pourtant sans cesse instrumentalisées dans le discours.

 

Communiqué de la rédaction de Ban Public, Juillet 2008.

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