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Archive pour 11 juin 2008

Contre la surpopulation carcérale, Dati veut développer le bracelet électronique

Mercredi 11 juin 2008

La garde des Sceaux vient de transmettre son projet de loi au Conseil d’Etat. D’ici à la fin de l’année, elle le présentera devant le Parlement.

Le gouvernement veut développer le placement sous bracelet électronique des personnes en attente de jugement et des condamnés à de courtes peines afin de désengorger les prisons, selon une copie du projet de loi pénitentiaire obtenue mardi par l’AFP.

Le projet de loi de 48 articles, transmis pour avis au Conseil d’Etat en début de semaine, rappelle que la détention provisoire ne doit intervenir qu’ »à titre exceptionnel », comme le prévoit déjà le Code de procédure pénale.

Mais le texte complète le Code par l’affirmation que la personne mise en examen peut « être assignée à résidence avec surveillance électronique » pour les « nécessités de l’instruction » ou par « mesure de sûreté », si jamais un simple contrôle judiciaire se révèle insuffisant. La détention n’interviendrait qu’en dernier recours.
Le placement sous bracelet électronique, qui existe en France depuis 1997, pourra aussi se substituer à une peine d’emprisonnement en fonction de la nature du délit.

En outre il devra être développé selon une « procédure simplifiée », précise le projet de loi, pour les détenus condamnés à des peines inférieures ou égales à deux ans, ou pour ceux condamnés à cinq ans maximum dont le reliquat de peine ne dépasse pas deux ans. Pour les peines inférieures ou égales à six mois et dans les cas où « il reste quatre mois à exécuter », ce type de placement devra être « ordonné » sauf en cas de refus du condamné ou de risque de récidive, souligne le texte.

La loi pénitentiaire, une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, censée mettre la France en conformité avec la réglementation européenne, avait été annoncée comme « fondatrice » par la garde des Sceaux Rachida Dati. Elle devrait être présentée d’ici la fin de l’année au Parlement, dans un contexte de surpopulation carcérale galopante.

Le nombre de personnes en détention est tout proche du record atteint en juillet 2004, avec 63.645 détenus (BIEN 63.645) recensés au 1er mai. La densité carcérale atteignait alors 125%.
Ce surpeuplement concerne particulièrement les maisons d’arrêt où sont incarcérées les personnes en attente de jugement, en contradiction avec le principe de l’encellulement individuel pourtant prévu par le Code de procédure pénale.

Le projet de loi pénitentiaire devrait permettre à la France de continuer de déroger à ce principe. Il prévoit que les détenus provisoires seront placés « soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés et qu’(ils) soient reconnus aptes à cohabiter ».
Il sera possible de déroger à ces dispositions pendant cinq ans à compter de la promulgation de la loi « si la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application », ajoute le texte.

Le Parlement a déjà autorisé à deux reprises la France à déroger à l’encellulement individuel, la dernière fois le 12 juin 2003 pour cinq ans. Rachida Dati devrait prendre cette semaine un décret sur de nouvelles modalités de « mise en oeuvre » de cette obligation.

Article paru sur Libération.fr le 22 juin 2008.

Dati : «Je ne suis pas déstabilisée»

Mercredi 11 juin 2008

« La ministre de la justice Rachida Dati a débattu jeudi dans notre studio avec l’ex garde des Sceaux socialiste Elisabeth Guigou: elles se sont opposées sur la situation dans les prisons, la rétention de sûreté, et le mariage annulé« .

 http://www.dailymotion.com/video/x5pmlj

Le débat peut être vu en intégralité sur Libélabo.fr.

Silence, on incarcère !

Mercredi 11 juin 2008

Le 14 novembre 2006, le Parisien publiait un témoignage intitulé «Libéré hier, il raconte ses dix-huit mois à Fleury-Mérogis», dans lequel «Guy-Charles», à peine sorti de maison d’arrêt, confiait à la journaliste Elisabeth Fleury ce que chacun sait des conditions de détention : trafics omniprésents («en prison, tout ce qui est interdit circule») ; nécessité d’appartenir à un «clan» pour survivre («si t’as pas de clan, pas d’allié, t’es mort») ; violences sexuelles subies par ce qu’il est commun d’appeler les «serveuses» («des gars paumés, qui ne savent plus très bien où ils en sont. Tout le monde sait ce qu’ils subissent, y compris les surveillants, mais on ferme les yeux»).

 

 

Le lendemain, M. Guy Canivet, alors premier magistrat de France, convenait dans un entretien accordé à ce même quotidien que, si l’expression de «Guy-Charles» était «brutale»,«tous les phénomènes qu’il dénonce sont vrais. Les trafics, le maquage, les violences : tous les pénitentiaires connaissent ces maux». Il invitait le parquet à se saisir de cette affaire. De son côté, le directeur de l’administration pénitentiaire assurait «n’avoir jamais entendu un tableau aussi noir».

 

Deux jours plus tard, M. Jean-François Pascal, procureur d’Evry, ouvrait une enquête préliminaire «sur la base des déclarations de ce détenu afin de déterminer la réalité des faits dénoncés, d’une extrême gravité». Les investigations se soldaient, treize jours plus tard, par un classement sans suite habilement motivé : «Il a refusé de donner des noms ou des dates […]. Faute d’éléments probants, je suis obligé de suspendre l’enquête.»

 

Trois mois plus tard, 339 surveillants de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis déposaient plainte avec constitution de partie civile contre le Parisien et la journaliste Elisabeth Fleury des chefs de diffamation et complicité de diffamation envers un fonctionnaire. Pour avoir publié les propos de «Guy-Charles», une journaliste et le représentant d’un quotidien national comparaîtront donc demain devant le tribunal correctionnel d’Evry, comme ce fut le cas pour Patrick Dils, qui, après quinze années d’incarcération et un acquittement, révéla dans un livre avoir été violé en détention. Dénoncer, ou simplement rapporter ce que tous les professionnels et les parlementaires ont depuis longtemps observé et décrit, constitue un délit, et, conséquemment, conduit devant un tribunal correctionnel.

Est-il nécessaire de rappeler que l’espace de vie dont jouit un détenu français est de 2,4 à 4  m² ? Que le taux moyen de surpopulation des maisons d’arrêt françaises est de 140 % ? Que la maison d’arrêt de Villepinte est contrainte de supprimer des parloirs famille en raison d’un taux de surpopulation excédant les 150 % ? Que des experts mandatés par le tribunal administratif de Versailles ont constaté l’extrême insalubrité du quartier disciplinaire de Fleury-Mérogis ? Qu’un détenu de cet établissement pénitentiaire a été mis en examen, en mars, pour avoir violé l’un de ses codétenus ? Que l’on compte en France, depuis ces cinq dernières années, un suicide ou une mort suspecte en détention tous les trois à quatre jours ?

C’est une évidence : la violence de l’enfermement décrite par «Guy-Charles» ou Patrick Dils s’abat toujours et d’abord sur une catégorie précise de la population carcérale, les «indigents» : les plus pauvres, les plus fragiles et les plus isolés. La pauvreté à quatre ou plus dans 9 m2 crée des dépendances qui conduisent effectivement aux rackets, aux violences verbales et physiques, aux sévices sexuels. Les fameuses «zones de non droit», expression que d’aucuns se plaisent à utiliser pour désigner «les banlieues», existent bel et bien, oui : au sein même de nos maisons d’arrêt et de nos centres de détention. La France, avec plus de 63 000 détenus pour à peine 50 000 places, connaît son niveau d’incarcération le plus important depuis 1945. Pour faire face à la surpopulation, Rachida Dati a récemment répété que «le premier moyen, c’est de construire de nouvelles places de prisons». Or, sept nouvelles structures vont ou ont déjà vu le jour en 2008, parmi lesquelles trois pour mineurs et quatre pour adultes, correspondant à plus de 3 000 places. Construire de nouveaux établissements pour les remplir aussi vite : telle est donc la ligne de conduite de la garde des Sceaux. Qu’importe si la haine et la violence y sont grandissantes, et si les plus faibles y sont livrés aux plus forts.

En mai dernier, après sept mois de tergiversations, la Chancellerie annonçait la prochaine nomination du futur «contrôleur général des lieux privatifs de liberté» en la personne du conseiller d’Etat Jean-Marie Delarue. Prisons, locaux de garde à vue, centres de rétention, hôpitaux psychiatriques : au total, ledit contrôleur général aura pour charge de veiller sur 5 800 lieux d’enfermement. Au même moment, Rachida Dati assurait que le très attendu projet de loi pénitentiaire serait examiné «cette année, bien sûr». Rappelons que ce texte ne vise qu’à permettre l’application sur notre territoire des règles pénitentiaires européennes adoptées il y a déjà deux ans. Ces mesures permettront-elles aux citoyens de savoir enfin ce qui se passe derrière les barreaux où, du fait de la multiplication des lois répressives, ils sont de plus en plus nombreux à séjourner ? L’administration pénitentiaire, confrontée ces derniers temps à une vague de protestation de ses propres agents, excédés de leurs conditions de travail, se résoudra-t-elle enfin à jouer le jeu de la transparence ? On peut en douter. Dans un document de travail transmis par ses services en octobre, on pouvait ainsi lire que «les règles pénitentiaires européennes sont pour l’essentiel déjà transcrites dans notre réglementation»,«les prisons françaises ne sont pas une honte», et que «la France gère bien ses prisons». Le prétendra-t-elle encore, devant les juges d’Evry, demain ? Les avocats de la journaliste Elisabeth Fleury et du Parisien n’ont qu’à bien se tenir. Silence, on incarcère.

Hélène Franco secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Jean-Yves Le Borgne président de l’Association des avocats pénalistes, dominique Verdeilhan vice-président de l’Association des journalistes de la presse judiciaire (AJPJ) Et Marie Dosé, Eric Dupond-Moretti, Philippe Lemaire, Patrick Maisonneuve, Hervé Temime avocats à la Cour.

Rebond paru sur Libération.fr le 9 juin 200.

Au moins 1 000 détenus dorment à terre sur des matelas dans les prisons surpeuplées

Mercredi 11 juin 2008

Les prisons débordent. Les détenus s’agitent. Les surveillants manifestent leur exaspération dans plusieurs régions. Les instances internationales s’inquiètent de la situation française. Au 1er mai, l’administration recensait 63 645 personnes incarcérées, pour 50 631 places. Dans les faits, le nombre de détenus en surnombre approche 14 000. Le syndicat de surveillants UFAP (Union fédérale autonome pénitentiaire) a entrepris de recenser les matelas placés à terre dans des cellules déjà suroccupées par des lits superposés. Le décompte n’est pas terminé. Mais il montre déjà que plus de 1 000 prisonniers dorment par terre. L’administration refuse de commenter ce point.

La maison d’arrêt de Meaux (Seine-et-Marne) connaît un taux d’occupation de 165 % trois ans après son ouverture, selon les syndicats. Dans cette prison moderne, où les douches et les WC sont placés dans les cellules et séparés, l’administration a dû ajouter 110 matelas. Près d’un détenu sur huit dort par terre. Les syndicats CGT, FO et UFAP organisent un mouvement de protestation jeudi 22 mai. Trois agents ont été brûlés après qu’un détenu a mis le feu à sa cellule.

Le 16 mai, les surveillants de Bordeaux-Gradignan (Gironde) manifestaient contre l’insécurité en dénonçant un taux d’occupation de 200 %. Une semaine plus tôt, plusieurs détenus de la prison de Saint-Quentin Fallavier (Isère) avaient refusé de réintégrer leur cellule, pour protester contre le nouveau système de cantine, confié à une entreprise privée. Le secrétaire général adjoint de l’UFAP, Stéphane Barraut, dénonce « un cocktail explosif » dans les prisons. L’administration pénitentiaire tempère, en soulignant qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre d’incidents depuis le début de l’année. Les travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire ont, enfin, lancé un mouvement de protestation, contre une réforme statutaire.

Avec 63 645 détenus, la population carcérale frôle, à quelques unités près, le record du 1erjuillet 2004. La loi d’amnistie avait alors fait retomber le chiffre à 58 000 le mois suivant. La situation est différente aujourd’hui. L’absence d’amnistie en juillet 2007, puis l’instauration des peines planchers pour les récidivistes, en août, ont fait monter le nombre de détenus de 3 000 en un an. Secrétaire général de FO direction pénitentiaire, Michel Beuzon constate, en outre,« depuis un an », une meilleure exécution des condamnations pour les petits délits : « On voit des personnes qu’on ne voyait plus ces dernières années, qui viennent pour un court séjour. » Il s’inquiète aussi du nombre de détenus qui auraient « plus de place dans des structures psychiatriques. Ils ne supportent pas l’enfermement et sont confrontés à une promiscuité difficile pour tout le monde ». 

La ministre de la justice insiste sur la progression des aménagements de peine et sur les placements sous bracelet électronique. Au 1er avril, 3 509 personnes effectuaient ainsi leur peine hors de la prison, contre 2 519, un an plus tôt. Promise, bien que toujours pas inscrite au calendrier parlementaire, la loi pénitentiaire devrait aussi faciliter les aménagements de peine. La chancellerie souligne que le plan de construction et de rénovation de 13 200 places, décidé en 2002, suit son cours. En 2012, les prisons devraient compter 63 500 places… soit le nombre de détenus actuel.

Mais l’administration attend 80 000 prisonniers d’ici à 2 017. L’annonce, lundi 19 mai, par Rachida Dati, d’un décret pour organiser les demandes d’encellulement individuel a été accueilli avec scepticisme. « Certains détenus ne souhaitent pas être seuls, mais c’est une minorité », constate Stéphane Barraut, de l’UFAP.

La France a été interpellée à l’ONU, le 14 mai, sur l’état de ses prisons, par le Canada, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Le commissaire européen aux droits de l’homme, Thomas Hammerberg, est en visite en France. Le nom tant attendu du contrôleur général des lieux privatifs de liberté pourrait être dévoilé à l’occasion de cette visite qui s’achève vendredi 23 mai.

Article d’Alain Salles paru sur LeMonde.fr le 21 mai 2008.

La surpopulation carcérale montrée du doigt

Mercredi 11 juin 2008

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, s’inquiète de la situation des prisons, des mineurs et des immigrés, en France. Deux ans après le rapport remarqué de son prédécesseur, Alvaro Gil-Robles, il devrait publier un rapport sur la France, mi-juillet, peu après le début de la présidence française de l’Union européenne.

« Si peu a été fait face à la surpopulation carcérale, alors que le problème est dénoncé depuis de nombreuses années ! regrette-t-il, vendredi 23 mai, à Paris. Au contraire, la situation s’aggrave, il y a un manque de volonté politique pour résoudre ce problème. » Autre inquiétude : les mineurs délinquants. « La France peut emprisonner des mineurs dès l’âge de 13 ans, explique M. Hammarberg. Dans mon rapport, je demanderai à la France qu’elle augmente l’âge minimum d’incarcération. Les changements récents se concentrent sur l’aspect répressif et très peu sur le côté éducatif. »

En matière d’immigration, le commissaire considère que la politique de quotas est « mauvaise »« Les immigrés ne sont pas des chiffres, mais des êtres humains. » Selon lui, cette politique entraîne une pression sur les forces de police et conduit à des excès. « J’ai été informé d’arrestations près des écoles ou dans les préfectures. De telles méthodes ne devraient pas être employées dans ces lieux. » :

Dans une tribune au Monde du 25 avril, Brice Hortefeux évoquait la « satisfaction » de M. Hammarberg sur les conditions de rétention, « parmi les meilleures d’Europe ». « C’est une mauvaise citation, souligne M. Hammarberg. La France est meilleure en ce qui concerne la durée de détention dans ces centres, qui est de trente-deux jours. C’est souvent plus long ailleurs. Cela ne veut pas dire que la France est meilleure sur tout le reste. » Il évoque notamment les conditions de rétention dans des commissariats autour de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et le mélange de criminels sortant de prison et de familles avec enfants dans ces centres de rétention administrative.

Article d’Alain Salles paru sur LeMonde.fr le 24 mai 2008.

Y a-t-il une alternative à la prison ?

Mercredi 11 juin 2008

La prison en France est malade. Censée éviter la récidive des condamnés et permettre leur réintégration dans la société, elle favorise au contraire, par la promiscuité et la vétusté de ses structures, le désir de vengeance, la haine et finalement de nouveaux crimes et délits. L’insécurité pose la question de la punition. Mais faut-il tout punir par l’enfermement ?

Dossier publié sur LeMonde.fr le 08 mai 2002.

L’encellulement individuel des prévenus différé de cinq ans

Mercredi 11 juin 2008

Le ministère de la justice a transmis lundi 9 juin, au Conseil d’Etat un avant-projet de loi pénitentiaire qui devrait être présenté au Parlement à l’automne. Le texte traduit des avancées importantes dans le développement des aménagements de peine, mais les associations sont déçues par le volet consacré aux conditions de détention. De nombreux articles renvoient à des décrets, destinés à préciser leur application.

Le projet de loi pose le principe de l’encellulement individuel pour les personnes en détention provisoire qui le demandent, mais pour aussitôt prévoir des dérogations. Elles peuvent être placées en cellule collective, « sous réserve que celle-ci soit adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés, et que les détenus soient reconnus aptes à cohabiter ». Mais surtout le texte prévoit de surseoir à nouveau à l’encellulement individuel pendant cinq ans « si la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas \[son\] application ».

En 2000, les députés avaient rendu obligatoire l’encellulement individuel pour les prévenus, dans un délai de trois ans. En 2003, un nouveau délai de cinqans avait été voté, qui arrive à échéance le 13 juin. Le texte prévoit un nouveau délai à partir de la promulgation de la loi. Entre-temps, un décret devrait être pris par le gouvernement pour gérer les demandes des prévenus qui souhaitent être seuls. Les exceptions à l’encellulement individuel « en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire » sont maintenues pour les condamnés.

Pour réduire la surpopulation carcérale, le gouvernement veut développer les aménagements de peines et notamment le placement sous bracelet électronique. Le projet de loi prévoit déjà de limiter le recours à la détention provisoire, en instituant une assignation à résidence, sous surveillance électronique, décidée par le juge, pour une durée maximum de six mois renouvelables. Le code pénal prévoira que l’emprisonnement ferme sera prononcé uniquement dans le cas où « toute autre sanction serait manifestement inadéquate ». La possibilité d’un aménagement sera systématiquement examinée pour toutes les peines inférieures à deux ans. Dans les faits, le développement des aménagements de peine se heurte aux déficits de travailleurs sociaux, en conflit avec l’administration pénitentiaire depuis plus d’un mois.

« DROITS FONDAMENTAUX »

Le texte inscrit dans la loi que « l’administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Il prévoit de considérer, à leur demande, l’établissement pénitentiaire comme le domicile des personnes détenues, pour leurs droits sociaux et leur inscription sur les listes électorales. Le projet de loi va généraliser l’entrée dans les prisons du téléphone, pour les prévenus comme pour les condamnés. Sauf s’il apparaît « que les communications risquent d’être contraires à la réinsertion du détenu ou à l’intérêt des victimes ». A défaut d’un contrat, le travail en détention sera régi par un « acte d’engagement professionnel ». Des minimums sociaux seront accordés aux détenus les plus pauvres.

L’encadrement du régime disciplinaire traduit une avancée, suivi d’un recul. Si le projet de loi reprend l’idée d’une échelle de 7, 14 et 21 jours pour le placement en cellule disciplinaire, c’est pour y ajouter une autre catégorie de 40 jours pour « tout acte de violence physique contre les personnes ». Le maximum est de 45 jours aujourd’hui. Les visites et les communications téléphoniques seront autorisées, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Le régime de détention des détenus sera déterminé en fonction de « leur personnalité, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale et de prévention de la récidive ». L’introduction du concept de dangerosité, dont le flou a été dénoncé lors des débats parlementaires sur la rétention de sûreté, suscite l’inquiétude. Tout détenu arrivant fait l’objet d’un bilan de personnalité sur son état physique et mental, son éventuelle fragilité psychologique, ses aptitudes scolaires et professionnelles. Ce bilan est classé au dossier individuel du détenu. « C’est une violation du secret médical, explique Patrick Marest, délégué général de l’Observatoire international des prisons. Les informations sur la santé doivent rester dans le dossier médical du détenu. » « L’OIP rejette ce détournement de la loi pénitentiaire par l’administration pénitentiaire, poursuit-il. D’un côté, on garantit les droits fondamentaux et, de l’autre, on organise le fait que certains auront des droits et d’autres moins. » Pour la CGT, « la pénitentiaire va manquer son grand rendez-vous avec l’Histoire ».

Article d’Alain Salles paru sur LeMonde.fr mercredi 1 juin 2008.