Archive pour mai 2008

Rachida Dati en faveur d’une mesure d’assignation à résidence des prévenus

Dimanche 4 mai 2008

En visite au centre de détention de Muret, au sud-ouest de Toulouse, la ministre de la Justice Rachida Dati s’est prononcée vendredi en faveur d’une mesure d’assignation à résidence des prévenus, alternative à la détention provisoire, afin de lutter contre la surpopulation carcérale.

Cette mesure concernant « l’assignation à résidence sous conditions que déciderait le juge » s’inscrit dans le cadre du projet de loi sur la réforme de l’administration pénitentiaire qui sera soumis en juin au Parlement et dont « les priorités portent sur l’éducation, la formation, les aménagements de peines et les alternatives à l’incarcération », a-t-elle dit.

« Il est important, puisque ces personnes sont présumées innocentes, que leurs droits soient maintenus, avec des restrictions et des conditions, selon la nature de l’enquête et des faits sur lesquels porte l’enquête », a déclaré Mme Dati en soulignant « les réelles avancées » de ce projet de loi pénitentiaire.

« Dans la mesure où le prévenu est encore présumé innocent et n’a pas été condamné, cette assignation à résidence sous condition permettrait de maintenir une certaine liberté à la personne prévenue mais quand même sous surveillance », a-t-elle ajouté.

Le garde des Sceaux, qui souhaite « continuer une politique volontariste dans les aménagements de peines », a également annoncé la mise en place de 3.000 bracelets électroniques en 2008 et la création de 13.200 places de prison d’ici 2012.

« Il y a deux moyens de lutter contre la surpopulation carcérale: la construction de places de prison » et « l’aménagement des peines pour préparer la sortie des détenus », a déclaré Rachida Dati qualifiant de « sans précédent » le taux d’aménagement des peines (33%).

Toujours dans le cadre de ce projet de loi, la ministre de la Justice a « élargi les modalités d’application du bracelet électronique mobile, qui était avant uniquement applicable aux libérations conditionnelles au suivi socio-judiciaire ».

A son arrivée au centre de détention de Muret, Rachida Dati a été accueillie par des personnels pénitentiaires venus dénoncer « la dégradation de leurs conditions de travail ». « On attend une ministre moins people qui s’engage davantage sur la pénitentiaire. A son arrivée au gouvernement, on a eu l’espoir qu’elle puisse faire évoluer nos conditions de travail, nos statuts et nos salaires. Il n’en est rien », a déclaré à l’Associated Press Jérôme Massip, secrétaire général national du Syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés (SPS).

Article paru sur Nouvelobs.com le 11 avril 2008

« N’est-ce pas un tout petit peu plus compliqué ?

1. Pour réduire la surpopulation carcérale, il y a deux moyens : 1.1. Diminuer le nombre de détenus (à une date donnée) ou 1.2. augmenter le nombre de places opérationnelles.

1.1. Pour diminuer le nombre de détenus, il y a deux moyens : 1.1.1. Réduire le nombre d’entrées en détention (mise sous écrou avec détention effective) ou 1.1.2. réduire la durée de détention effective (temps passé derrière les murs). Les deux méthodes ne sont pas incompatibles !

1.1.1. Pour réduire le nombre d’entrées en détention (mise sous écrou avec détention effective), il y a deux moyens : 1.1.1.1. A nombre de mises sous écrou constant, augmenter les placements sous surveillance électronique ab initio, ou les placements extérieurs sans hébergement pénitentiaires, ou, 1.1.1.2. Mesure plus radicale, diminuer le nombre de mises sous écrou, toutes choses étant égales par ailleurs.

1.1.2. Pour réduire la durée de détention effective (temps passé derrière les murs), il y a deux moyens : 1.1.2.1. sans levée d’écrou (placements, en cours d’exécution, sous surveillance électronique ou placements extérieurs sans hébergement pénitentiaire) ou 1.1.2.2. Avec levée d’écrou (mise en liberté d’un prévenu, libération conditionnelle d’un condamné). »

Extrait d’Arpenter le champ pénal n° 87-88 de Pierre-Victor Tournier.

 

Paroles de détenus

Dimanche 4 mai 2008

Spectacle PAROLES DE DÉTENUS

Les 5, 6 et 7 mai à la faculté Lumière Lyon 2, sur le campus portes des Alpes à Bron, une déambulation dont les départs sont tous les midi au resto U, duréé estimée 45min, entrée libre.

Un spectacle adapté du texte Paroles de détenus, témoignages recueillis par Jean-Pierre Guèno et Radio France, mise en scène de Alba Vasseur. Intérieur jour, intérieur nuit, intérieur cour… Voilà l’horizon d’attente des détenus. Et que se passe t-il quand la barrière entre eux et nous glisse et se mélange à notre réalité quotidienne?

Un spectacle. Une déambulation. Un mélange des genres. Paroles de détenus est une interrogation sur la représentation, une mise en lumière de ces hommes et femmes de l’ombre.

Avec la partitipation de : Mathilde Faure, Helene Martel, Alice Bernard. Julien Gremel, Arthur Puech. Dans le cadre du festival Coups de théatres, en soutien avec le service culturel de Lyon 2 et du FoSoDIE.

Programme du festival.

Le travail en prison

Jeudi 1 mai 2008

 

Dans quelques jours, le 1er mai, la fête du travail sera célébrée dans de nombreux pays. A cette occasion, est commémorée la grève sanglante du 3 mai 1886 aux usines McCormick de Chicago, pour l’instauration de la journée de huit heures. Au fil des décennies, différents acquis sociaux ont été obtenus, comme le repos hebdomadaire. Mais, le code du travail qui reprend toutes ces dispositions ne s’applique pas en prison.
Le travail était obligatoire en prison jusqu’en 1987. Depuis, il incombe à l’administration pénitentiaire, ou au groupe privé concerné s’agissant des prisons à gestion mixte, de permettre au plus grand nombre de travailler, en passant des accords avec des entreprises qui sous-traitent ainsi des tâches à faible niveau de qualification. Force est de constater que le taux de chômage en prison augmente de façon régulière (atteignant près de 100 % dans certaines maisons d’arrêt). Travailler en prison, même pour un bas salaire, est indispensable, car beaucoup de choses s’achètent et ceux qui ont une famille font parfois le choix de participer aux frais qu’occasionnent les visites. En outre, le travail en prison permet d’obtenir plus facilement des remises de peine supplémentaires. En effet l’article 721-1 du code de procédure pénale stipule que : « une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment (…) en s’efforçant d’indemniser leurs victimes ».

Parmi les dispositions du code du travail qui ne s’appliquent pas en prison, l’une est pourtant fondamentale : la signature d’un contrat de travail. L’article D103 du code de procédure pénale stipule en effet que « les relations entre l’organisme employeur et le détenu sont exclusives de tout contrat de travail ». L’absence de contrat de travail entraîne notamment l’incompétence de la juridiction prud’homale pour se prononcer si elle est saisie. Outre les inconvénients pratiques liés au défaut de contrat de travail, il y a une valeur symbolique extrêmement forte associée à cette absence. Quelle image a-t-on des personnes à qui l’on propose de travailler dans de telles conditions ? Ces citoyens, même s’ils ont commis une infraction, ne devraient-ils pas bénéficier des mêmes garanties vis-à-vis de leur employeur que n’importe quel autre citoyen ?

Pour palier cette insuffisance, le comité d’orientation restreint pour la « grande » loi pénitentiaire préconise, dans ses conclusions remises le 19 novembre 2007, « l’instauration d’un contrat de travail aménagé ». Cette préconisation paraît bien insuffisante. Pourquoi ne pas simplement demander l’application du droit du travail, en prison comme ailleurs ?

Tant que la prison restera une zone dérogatoire, quel objectif peut prétendre poursuivre la société en enfermant les personnes, sinon les reléguer ? Tant que les personnes ayant commis une infraction ne seront pas protégées, en tant que travailleur, au même titre que les autres, comment la prison peut-elle prétendre être un outil de réintégration sociale ? Appliquer le droit, dans toutes ses déclinaisons, et notamment celui du travail, est également une manière de montrer les bénéfices qu’il y a à tirer de l’application des lois.

Communiqué de la rédaction de Ban public, mai 2008.

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