La loi pourrait ne pas être respectée

Le 12 juin prochain, il ne sera plus possible de déroger au principe de l’encellulement individuel. En effet, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière introduit la disposition suivante dans l’article 716 du code de procédure pénale (CPP) : il peut être dérogé au principe de l’encellulement individuel « dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi (…) si la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel ». 63 211 personnes étaient détenues écrouées au 1er avril 2008, pour 50 631 places opérationnelles. Que compte faire le ministère de la Justice pour se mettre en conformité avec la loi et respecter le principe de l’encellulement individuel en juin prochain ?

Construire à la hâte environ 13 000 places supplémentaires ? Libérer massivement des personnes ? Si oui,lesquelles ? En aménagement de peine, en sortie sèche ? S’empresser defaire exécuter en milieu ouvert toutes les peines de moins d’1 an, demoins de 2 ans (comme le préconise dans son rapport le comitéd’orientation restreint pour la loi pénitentiaire) ? Toutes cessolutions, dans la mesure où elles seraient prises dans laprécipitation, ne sauraient offrir une réponse adaptée à un problèmechronique, connu depuis des décennies. Alors que l’échéance du 12 juin2008 s’approchait, le gouvernement n’a eu de cesse de faire voter deslois de plus en plus répressives, conduisant en prison de plus en plusde personnes. La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre larécidive des majeurs et des mineurs, instaurant notamment les peinesplanchers, est particulièrement révélatrice à ce sujet. La politiquepénale et la politique pénitentiaire sont liées. Adopter une politique pénale répressive sans engager de réforme profonde de la prison est un non-sens, quoi que l’on puisse penser par ailleurs du tout répressif en matière pénale.

Il y a, en toutes circonstances, quels que soient les actes commis, un respect dû aux personnes, à leur dignité, à leur intégrité. Cela est de toute évidence impossible lorsque il y a surpopulation carcérale. Le 12 juin 2008 ne marquera sans doute pas la fin de ce problème, en dépit de l’obligation faite par la loi. Il suffira à nos législateurs d’ajouter un alinéa pour être en conformité avec la loi, mais cela ne changera pas le problème.

Communiqué de la rédaction de Ban Public, mai 2008.

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