En visite au centre de détention de Muret, au sud-ouest de Toulouse, la ministre de la Justice Rachida Dati s’est prononcée vendredi en faveur d’une mesure d’assignation à résidence des prévenus, alternative à la détention provisoire, afin de lutter contre la surpopulation carcérale.
Cette mesure concernant « l’assignation à résidence sous conditions que déciderait le juge » s’inscrit dans le cadre du projet de loi sur la réforme de l’administration pénitentiaire qui sera soumis en juin au Parlement et dont « les priorités portent sur l’éducation, la formation, les aménagements de peines et les alternatives à l’incarcération », a-t-elle dit.
« Il est important, puisque ces personnes sont présumées innocentes, que leurs droits soient maintenus, avec des restrictions et des conditions, selon la nature de l’enquête et des faits sur lesquels porte l’enquête », a déclaré Mme Dati en soulignant « les réelles avancées » de ce projet de loi pénitentiaire.
« Dans la mesure où le prévenu est encore présumé innocent et n’a pas été condamné, cette assignation à résidence sous condition permettrait de maintenir une certaine liberté à la personne prévenue mais quand même sous surveillance », a-t-elle ajouté.
Le garde des Sceaux, qui souhaite « continuer une politique volontariste dans les aménagements de peines », a également annoncé la mise en place de 3.000 bracelets électroniques en 2008 et la création de 13.200 places de prison d’ici 2012.
« Il y a deux moyens de lutter contre la surpopulation carcérale: la construction de places de prison » et « l’aménagement des peines pour préparer la sortie des détenus », a déclaré Rachida Dati qualifiant de « sans précédent » le taux d’aménagement des peines (33%).
Toujours dans le cadre de ce projet de loi, la ministre de la Justice a « élargi les modalités d’application du bracelet électronique mobile, qui était avant uniquement applicable aux libérations conditionnelles au suivi socio-judiciaire ».
A son arrivée au centre de détention de Muret, Rachida Dati a été accueillie par des personnels pénitentiaires venus dénoncer « la dégradation de leurs conditions de travail ». « On attend une ministre moins people qui s’engage davantage sur la pénitentiaire. A son arrivée au gouvernement, on a eu l’espoir qu’elle puisse faire évoluer nos conditions de travail, nos statuts et nos salaires. Il n’en est rien », a déclaré à l’Associated Press Jérôme Massip, secrétaire général national du Syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés (SPS).
Article paru sur Nouvelobs.com le 11 avril 2008
« N’est-ce pas un tout petit peu plus compliqué ?
1. Pour réduire la surpopulation carcérale, il y a deux moyens : 1.1. Diminuer le nombre de détenus (à une date donnée) ou 1.2. augmenter le nombre de places opérationnelles.
1.1. Pour diminuer le nombre de détenus, il y a deux moyens : 1.1.1. Réduire le nombre d’entrées en détention (mise sous écrou avec détention effective) ou 1.1.2. réduire la durée de détention effective (temps passé derrière les murs). Les deux méthodes ne sont pas incompatibles !
1.1.1. Pour réduire le nombre d’entrées en détention (mise sous écrou avec détention effective), il y a deux moyens : 1.1.1.1. A nombre de mises sous écrou constant, augmenter les placements sous surveillance électronique ab initio, ou les placements extérieurs sans hébergement pénitentiaires, ou, 1.1.1.2. Mesure plus radicale, diminuer le nombre de mises sous écrou, toutes choses étant égales par ailleurs.
1.1.2. Pour réduire la durée de détention effective (temps passé derrière les murs), il y a deux moyens : 1.1.2.1. sans levée d’écrou (placements, en cours d’exécution, sous surveillance électronique ou placements extérieurs sans hébergement pénitentiaire) ou 1.1.2.2. Avec levée d’écrou (mise en liberté d’un prévenu, libération conditionnelle d’un condamné). »
Extrait d’Arpenter le champ pénal n° 87-88 de Pierre-Victor Tournier.
